18/08/2025 2025004187 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18/08/2025

CONSTAT IMPECUNIOSITE

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 03-04-2017 a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 18-09-2017 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la :

SARL PHINEAT

,

[Adresse 1] RCS B 532089463 (2013B00517)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire :

Madame Karine FLAMENT Juge du siège,

* Liquidateur Judiciaire :

Maître, [E], [B], [Adresse 2]

ATTENDU que, par jugement en date du 30/06/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé « CRFM »,

ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

ATTENDU qu’il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,

ATTENDU que Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes a été avisée de la date d’audience,

[…]

18/08/2025 2025004187 – 2

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,

LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d’audience,

OUI le liquidateur en sa requête,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,

DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL PHINEAT Société à responsabilité limitée

,

[Adresse 1] RCS B 532089463 (2013B00517)

Activité :

La souscription, l’acquisition, la gestion, la vente et la détention de tous titres et droits immobiliers, la prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières créées ou à créer, la participation directement ou indirectement à la constitution, à l’administration et au contrôle de toutes sociétés soit par prise de participation directe ou indirecte, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de souscription, d’acquisition ou d’échange de valeurs mobilières, obligations, droits ou biens sociaux de fusion, de société en participation, de groupement d’intérêt économique ou autrement ainsi que par comptes courants ou prêts d’associés à court et à long terme, de concourir à la constitution et au renforcement des ressources financières des entreprises, sociétés et opérations commerciales et industrielles françaises ou étrangères par prise de participation directes ou indirectes, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport de souscription. La fourniture de prestations de services de toute nature notamment administratives, comptables, financières, de gestion au profit des sociétés dépendant du groupe économique, la participation de la société par tout moyen directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,

ORDONNE la notification du présent jugement par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier au liquidateur, ainsi qu’à Madame le procureur de la République,

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 18/08/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix-huit août deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.