TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 30/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F580

Procédure

2025RJ0066

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société C2J Vélo, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 10 avril 2025

Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître, [R], [B] et Maître, [O], [A] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître, [Q], [U] et Maître Cédric CUINET

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 08 avril 2025 par requête

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, – Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN

Le Tribunal, sur rapport écrit du Juge commissaire, après avoir entendu en chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions écrites, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l’article R.626-17 du Code de Commerce étaient présentes ou appelées, et les cocontractants ou les titulaires d’une sûreté, convoqués conformément aux dispositions des articles L 642-7 et R 642-7 du Code de commerce se réfère aux actes et faits suivants :

Par jugement en date du 10 avril 2025, le Tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de la société C2J Vélo et nommé la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître, [R], [B] et Maître, [O], [A] en qualité d’administrateur judiciaire.

La période d’observation a été prorogée et la poursuite d’activité autorisée par jugement du 09/10/2025.

L’administrateur judiciaire a déposé au greffe le 23/03/2026 son rapport contenant le bilan économique et social de l’entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l’article L623-1 du code de commerce.

L’administrateur expose qu’il a reçu à l’expiration de la date limite des offres, une offre émanant de Messieurs, [F], [N] et, [I], [C].

OFFRE DE MESSIEURS, [N] et, [C]

* Présentation des candidats repreneurs

L’offre de la société B CYCLES SAS (à constituer) est formulée par :

* Monsieur, [I], [C], né le, [Date naissance 1] 1998 (27 ans) à, [Localité 1]

* Monsieur, [F], [N], né le, [Date naissance 2] 1987 (39 ans) à, [Localité 1]

Messieurs, [C] et, [N] sont tous les deux salariés dans le secteur du vélo, Monsieur, [I], [C] est salarié d’une société exerçant la même activité que C2J VELO a pu acquérir, lors d’expériences professionnelles antérieures, différentes compétences et responsabilités le conduisant à avoir aujourd’hui la capacité de faire fonctionner un magasin de cycles dans sa globalité et Monsieur, [F], [N], salarié de la société C2J VELO, il a quitté la société en 2023.

Monsieur, [F], [N] indique qu’il a une parfaite connaissance du marché local.

* Cadre juridique et intérêt de la reprise

a. Cadre juridique

Messieurs, [I], [C] et, [F], [N] souhaitent reprendre les actifs de la société SARL C2J VÉLO en se substituant une société à constituer dont les caractéristiques sont les suivantes :

Nom

B CYCLES SAS

Activité L’exploitation d’un commerce de détail de vente et réparation de cycles et

la revente de cycles neufs et d’occasion toutes marques, l’entretien et la

réparation de cycles, la remise en état et le dépannage de cycles, la vente

d’accessoires, d’équipements et de pièces détachées de cycles, le dépôt

vente de cycles d’occasion, la location de cycles

Forme juridique SAS

Adresse du siège social, [Adresse 1],

[Adresse 1]

Capital social 5 000 €

Associé

* 40% M., [F], [N]

* 40% M., [I], [C]

* 20 % société EFIGEP

Gérant Messieurs, [I], [C] et, [F], [N]

b. Intérêt de la reprise

Le projet d’acquérir le Fonds de la société C2J VELO pérennisant le commerce de proximité et de qualité, s’inscrit dans le domaine d’activité et d’expertise des candidats repreneurs

* Périmètre de la reprise

a. Actifs

Comme indiqué aux candidats repreneurs, les avoirs bancaires, les disponibilités, les créances clients de toute nature et les dépôts de garantie sont exclus de la cession.

L’administrateur judiciaire a demandé aux candidats repreneurs de faire leur affaire personnelle des éventuelles clauses de réserve de propriété pouvant grever les actifs repris.

Les candidats souhaitent reprendre l’établissement sis, [Adresse 1] et notamment :

Eléments corporels

Comme indiqué au candidat, la reprise est limitée aux actifs listés dans l’inventaire du Commissaire de Justice

Le candidat repreneur souhaite reprendre tous les actifs corporels attachés au fonds de commerce sis, [Adresse 1] et notamment :

* L’ensemble du matériel d’exposition,

* L’ensemble du matériel de réparation et d’entretien de cycles

* L’ensemble du matériel de caisse

* L’ensemble des équipements audio, stéréo, sono, caméras de surveillance intérieurs et extérieurs, antivol …

Les Candidats Repreneurs précisent que matériel repris est celui figurant dans l’inventaire sous les numéros 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,51,55.

Ces actifs correspondent bien à ceux attachés au site de, [Localité 2].

Eléments incorporels

Le candidat repreneur souhaite reprendre tous les actifs incorporels attachés au fonds de commerce sis, [Adresse 1], notamment :

* La clientèle et l’achalandage

* Le droit de se dire successeur de la société C2J VELO,

Le droit à la jouissance des lieux où il est exploité et plus précisément le bail commercial en cours, dans les mêmes conditions

* le bénéfice et les charges de toutes autorisations d’exploitation ou permissions administratives afférentes à l’exploitation du fonds.

A l’exception du contrat d’affiliation consenti par l’enseigne MONDOVELO.

Stocks

Les candidats repreneurs ne souhaitent pas reprendre le stock.

b. Périmètre contractuel de la reprise

* Contrats

Les candidats souhaitent reprendre le droit à l’abonnement à la ligne téléphonique et internet utilisée dans l’exploitation du fonds.

Aucun contrat de crédit-bail ne sera repris.

* Bail

Les candidats repreneurs offrent d’acquérir le droit de jouissance des lieux où le fonds de commerce est exploité et plus précisément le bail commercial en cours.

c. Périmètre social de la reprise

La société C2J VELO n’a aucun salarié rattaché au fonds sis, [Adresse 1] (le salarié qui travaille sur le site de, [Localité 2] depuis la démission d’un autre salarié il y a quelques mois, était auparavant affecté au site de, [Localité 3])

Par conséquent, aucun salarié n’est repris.

d. Prix de cession

En l’état, le prix de cession pour la reprise des éléments incorporels, les matériels et mobilier est de 50 000 Euros H.T. ventilé comme suit :

* Eléments incorporels : 37.500 €

* Eléments corporels : 12.500 €

* TOTAL HT et hors droits : 50.000 €

Les Candidats Repreneurs ont remis à l’Administrateur Judiciaire trois chèques de banque à l’ordre de la SELARL ALLIANCE MJ couvrant le prix de cession de 50.000 €.

* Autres informations

a. Conditions suspensives

Les candidats précisent que l’offre n’est soumise à aucune condition suspensive.

b. Date d’entrée en jouissance

Les repreneurs souhaitent que la date d’entrée en jouissance soit fixée au 1 er avril 2026.

c. Qualité de tiers

Les candidats repreneurs attestent ne pas être dirigeants de droit ou de fait de la personne morale dont le fonds de commerce fait l’objet de la présente offre, ni être parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants, ni avoir été contrôleur de la procédure et plus généralement qu’il ne contrevient à aucune des dispositions de l’article L.642-3 du Code de commerce.

d. Cession d’actifs

Les candidats repreneurs s’engagent à ne pas céder les actifs repris dans les deux ans suivant la reprise.

e. Validité de l’offre

Les candidats repreneurs n’ont pas fixé une date limite de validité de son offre.

f. Assurances

Les assurances nécessaires à la poursuite de l’activité seront souscrites à compter de la date d’entrée en jouissance.

g. Indivisibilité de l’offre

Les candidats repreneurs confirment que l’offre de reprise constitue un tout indivisible et le prix proposé constitue bien l’intégralité du prix de cession.

AUDITION DES CANDIDATS REPRENEURS

Les candidats à la reprise se présentent et font part au tribunal de leur expérience professionnelle dans les magasins de cycles. Ils soulignent qu’ils disposent d’une bonne connaissance du terrain et d’un réseau. Ils comptent redynamiser le commerce avec de nouvelles marques de cycles et souhaitent développer une clientèle de professionnels.

AVIS DES INTERVENANTS

A titre liminaire, l’administrateur judiciaire expose que les candidats ont transmis, le matin de l’audience, les justificatifs tenant au financement de l’activité reprise.

L’administrateur judiciaire expose que l’unique offre de reprise du fonds de commerce de la société C2J VELO (site les OLMES) émane de deux personnes physiques Messieurs, [I], [C] et, [F], [N] qui apporteront leur expérience dans la gestion de la société de cycles ainsi que les fonds nécessaires pour assurer le besoin initial de trésorerie. L’administrateur judiciaire est plutôt favorable à cette offre malgré quelques réserves quant au financement de la reprise. Par ailleurs, quelle que soit la décision prise sur cette offre par le Tribunal, il est sollicité la prolongation exceptionnelle de la période d’observation. Il est en effet rappelé que la période d’observation de douze mois expire prochainement et, compte tenu de la lourde réorganisation opérée durant cette période, il apparaît nécessaire de disposer d’un délai supplémentaire pour apprécier la rentabilité en vue de présenter, si cela est possible, un plan de redressement.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la cession présentée et souligne qu’il aimerait être rassuré sur les conditions de financement. Le mandataire judiciaire souligne que le prix de cession est intéressant afin de désintéresser les créanciers.

Le dirigeant connait les candidats à la reprise et se déclare favorable à la cession.

Le représentant des salariés, entendu, indique que la cession du magasin situé à, [Localité 4] est positive pour l’entreprise.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à l’offre présentée ainsi qu’à la prorogation exceptionnelle de la période d’observation.

Madame la Vice Procureure de la République se déclare favorable à la cession présentée et requiert la prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de six mois.

DISCUSSION

Sur ce, après en avoir délibéré,

Attendu que par jugement en date du 10 avril 2025, saisi par déclaration de cessation des paiements, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société C2J Vélo ;

Attendu que le souhait du dirigeant est de présenter, à terme, un plan de redressement ;

Attendu que le dirigeant a souhaité recentrer l’exploitation sur un site unique et ce, afin de réduire les coûts et réaliser des économies ; que cette restructuration de l’activité implique la cession partielle des actifs de la société dont notamment le local d’activité sis, [Adresse 1] ;

Attendu qu’à la date limite de dépôt des offres, l’administrateur judiciaire a été destinataire d’une offre émanant de Messieurs, [I], [C] et, [F], [N] ;

Attendu que cette offre se présente de manière favorable selon les critères prévus par la loi ;

Attendu que sur le plan social, aucun salarié n’étant réellement rattaché au fonds de commerce, le bénéfice de la reprise ne s’applique pas sur ce point ;

Attendu que sur le plan financier, l’offre est satisfaisante dans la mesure où elle est supérieure aux valeurs d’exploitation et de réalisation estimées par le Commissaire de justice ; qu’aucun élément probant ne permet au tribunal de garantir une meilleure valorisation dans le cadre d’une vente aux enchères ;

Attendu que sur le plan de la pérennité, l’offre émane de candidats dotés d’une expérience certaine dans le secteur d’activité de la société C2J VELO : Monsieur, [C] étant salarié d’une société exerçant la même activité que la société C2J VELO et Monsieur, [N] ayant été salarié au sein de la société C2J Vélo pendant six années ;

Attendu que l’ensemble des intervenants s’est exprimé en faveur de la cession présentée ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de prononcer la cession partielle des actifs de la société C2J Vélo au bénéfice de Messieurs, [F], [N] et, [I], [C], avec faculté de substitution au profit d’une société à constituer ;

Attendu que concomitamment, le tribunal, compte tenu des circonstances particulières du dossier et des réquisitions du Ministère Public en ce sens, accepte de prolonger la période d’observation au-delà d’un an, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 10/10/2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 09/07/2026, le projet de plan de redressement devant être préalablement déposé au Greffe ;

Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE

Après en avoir délibéré,

Les cocontractants ou les titulaires d’une sureté dûment convoqués,

La SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître, [R], [B] et Maître, [O], [A], administrateur judiciaire, entendue,

Monsieur, [V], [K], dirigeant de la société C2J, elle-même Présidente de la société C2J Vélo, entendu,

Le représentant des salariés, entendu,

La SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître, [U], mandataire judiciaire, entendue,

Sur rapport écrit du juge-commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

ARRETE le plan de cession partielle de la société C2J Vélo au bénéfice de Messieurs, [F], [N] et, [I], [C], avec faculté de substitution au profit d’une société à constituer, selon les modalités suivantes :

Périmètre de la reprise

a. Actifs

Les avoirs bancaires, les disponibilités, les créances clients de toute nature et les dépôts de garantie sont exclus de la cession.

Les cessionnaires font leur affaire personnelle des éventuelles clauses de réserve de propriété pouvant grever les actifs repris.

Reprise de l’établissement sis, [Adresse 1] et notamment :

Eléments corporels

La reprise est limitée aux actifs listés dans l’inventaire du Commissaire de Justice

Reprise de tous les actifs corporels attachés au fonds de commerce sis, [Adresse 1] et notamment :

* L’ensemble du matériel d’exposition,

* L’ensemble du matériel de réparation et d’entretien de cycles

* L’ensemble du matériel de caisse

* L’ensemble des équipements audio, stéréo, sono, caméras de surveillance intérieurs et extérieurs, antivol …

Le matériel repris est celui figurant dans l’inventaire établi par le Commissaire de justice sous les numéros 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,51,55.

Ces actifs correspondent bien à ceux attachés au site de, [Localité 2].

Eléments incorporels

Reprise de tous les actifs incorporels attachés au fonds de commerce sis, [Adresse 1], notamment :

* La clientèle et l’achalandage

* Le droit de se dire successeur de la société C2J VELO,

Le droit à la jouissance des lieux où il est exploité et plus précisément le bail commercial en cours, dans les mêmes conditions

le bénéfice et les charges de toutes autorisations d’exploitation ou permissions administratives afférentes à l’exploitation du fonds.

A l’exception du contrat d’affiliation consenti par l’enseigne MONDOVELO.

Stocks

Le stock est exclu du périmètre de la reprise.

b. Périmètre contractuel de la reprise

* Contrats

Reprise du droit à l’abonnement à la ligne téléphonique et internet utilisée dans l’exploitation du fonds.

Aucun contrat de crédit-bail ne sera repris.

* Bail

Reprise du droit de jouissance des lieux où le fonds de commerce est exploité et plus précisément du bail commercial en cours.

c. Périmètre social de la reprise

La société C2J VELO n’a aucun salarié rattaché au fonds sis, [Adresse 1] (le salarié qui travaille sur le site de, [Localité 2] depuis la démission d’un autre salarié il y a quelques mois, était auparavant affecté au site de, [Localité 3])

Par conséquent, aucun salarié n’est repris.

d. Prix de cession

Prix de cession pour la reprise des éléments incorporels, les matériels et mobilier est de 50 000 Euros H.T. ventilé comme suit :

* Eléments incorporels : 37.500 €

* Eléments corporels : 12.500 €

* TOTAL HT et hors droits : 50.000 €

Règlement du prix de cession par trois chèques de banque à l’ordre de la SELARL ALLIANCE MJ couvrant le prix de cession de 50.000 €.

FIXE au 1 er avril 2026 la date d’entrée en jouissance.

PREND ACTE que les cessionnaires s’engagent à ne pas céder les actifs repris dans les deux ans suivant la reprise.

MAINTIENT la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître, [R], [B] et Maître, [O], [A] en qualité d’administrateur judiciaire avec les pouvoirs de passer tous les actes permettant la réalisation de la cession.

DIT que nonobstant la passation des actes par l’administrateur judiciaire, le prix de cession sera versé entre les mains du mandataire judiciaire.

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan arrêté par le présent jugement, l’administrateur judiciaire saisira le Tribunal.

DIT que l’administrateur judiciaire devra, préalablement à la signature des actes vérifier spécifiquement l’objet social de la société se substituant à l’acquéreur désigné, ainsi que l’identité de ses actionnaires et en rendra compte au tribunal.

DIT que l’acquéreur désigné, nonobstant la substitution, reste engagé à titre personnel comme porte fort des engagements de la société ;

Concomitamment,

RENOUVELLE la période d’observation jusqu’au 10/10/2026.

CONVOQUE dès à présent, la société C2J Véro, le représentant des salariés et les organes de la procédure le 09/07/2026 à 14:30 en chambre du conseil.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Prononcé par dépôt au Greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.