Tribunal de commerce / TAE de Dijon, R e f e r e, 9 avril 2025, n° 2025002020

TCOM Dijon 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de contestation de la part du débiteur
Le président a constaté l'absence de la SAS BPGA et a jugé que la demande du créancier était régulière et bien fondée.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement
Le président a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire était justifiée et conforme aux dispositions légales.
Accepté
Droit à des pénalités pour retard de paiement
Le président a estimé que les pénalités étaient justifiées en raison du non-paiement des sommes dues dans les délais impartis.
Accepté
Droit à des frais de justice
Le président a jugé que la demande de remboursement des frais de justice était fondée et devait être accordée.
Accepté
Droit aux dépens en cas de victoire
Le président a estimé que la demande de condamnation aux dépens était justifiée et devait être accordée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Dijon, r e f e r e, 9 avr. 2025, n° 2025002020
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Dijon
Numéro(s) :	2025002020
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick PORTALIS
Parties :	IN EXTENSO CENTRE-EST (SAS) c/ BOURGOGNES PIERRE GRUBER-AEGERTER (SAS)

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09/04/2025

RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 002020

PARTIE EN DEMANDE :

[Adresse 1] [Adresse 2] (SAS) [Adresse 3]

Représentée par Portalis et Associés CAPA

PARTIE EN DÉFENSE :

BOURGOGNES PIERRE GRUBER-AEGERTER (SAS) [Adresse 4] [Localité 1]

Absent(e)

PRÉSIDENT :

Hervé FAIVRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS:

Julie MATLOSZ

PRONONCÉE le 09/04/2025 publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6,44 euros.

ORDONNANCE – RÉFÉRÉS – Tribunal de commerce de DIJON SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice du 07/02/2025, la SAS [Adresse 5] a fait assigner en référé la SAS BOURGOGNE PIERRE GRUBER AEGERTER, dénommée ciaprès BPGA, par devant Monsieur le président du tribunal de commerce de Dijon.

Aux termes de son assignation, reprises oralement lors de l’audience, la SAS [Adresse 5] demande au président du tribunal de commerce de Dijon de :

« Condamner la SAS BPGA à verser à la Société [Adresse 6], la somme en principal de 14.576,44 € outre les intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 30/07/2024, soit à compter du 05/08/2024 (pièce 9),

Condamner en outre la SAS BPGA à verser à la Société [Adresse 6], la somme de 160 € à titre provisionnel pour indemnité forfaitaire de frais de recouvrement.

Condamner également la SAS BPGA à verser à la Société [Adresse 6], une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal et jusqu’à parfait paiement :

* Sur une somme de 4.279,61 € à compter du 01/06/2023,

* Sur une somme de 4.243,60 € à compter du 03/07/2023,

* Sur une somme de 1.800,00 € à compter du 01/09/2023,

* Sur une somme de 4.243,60 € à compter du 01/08/2023.

Condamner la SAS BPGA à verser à la Société [Adresse 6], une somme de 2.300,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la SAS BPGA aux entiers dépens de l’instance. »

Sur cette assignation, la SAS BPGA ne comparaît pas, ni personne pour elle, laissant ainsi supposer ne rien avoir à opposer à la demande principale de la SAS [Adresse 6] ; qu’il sera donc statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Il ressort néanmoins de l’article 472 du Code de procédure civile que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Pour les moyens présentés par les parties, le juge s’en rapportera aux pièces transmises au greffe du Tribunal de céans.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le président constate l’absence de la SAS BPGA, régulièrement assignée, et faisant application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, a vérifié la demande de la SAS [Adresse 5]; que la présente décision, qui est susceptible

ORDONNANCE – RÉFÉRÉS – Tribunal de commerce de DIJON

SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier.