Numéro de rôle : 2026000991 PC : 2026J103 nature : 604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

LA SARL ALG VTC

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 04 mars 2026

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SARL ALG VTC [Adresse 1] comparant par Monsieur [L] [J] et Madame [D] [C], co-gérants

FAITS ET PROCEDURE

Le 16 février 2026, la SARL ALG VTC a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil, à l’audience du 18 février 2026, selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

A l’audience du 18 février 2026 l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour, les parties régulièrement convoquées.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL ALG VTC a déclaré exercer l’activité suivante : Transport de personnes en voiture de transport avec chauffeur (Vtc), Convoyage de véhicules, participation par tous moyens dans toutes opérations pouvant se rattacher à l’objet social.

Son siège social est situé [Adresse 2] 85600 MONTAIGU VENDEE, soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL ALG VTC.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice n’emploie aucun salarié.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 94 240,51 € pour un actif déclaré à la somme de 4 819,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SARL ALG VTC est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Attendu que la date de cessation des paiements pourra être remontée d’au moins 18 mois au vu des éléments contenues dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l’entreprise débitrice à l’audience, soit le 04/09/2024 au vu de l’ancienneté de la dette (comptable).

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une baisse de la demande dans le secteur. La société fait face à trop de charges par rapport à son bénéfice.

Le redressement est manifestement impossible en raison du manque de clientèle.

Attendu qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Entendu les co-gérants en leurs observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SARL ALG VTC

[Adresse 1]

Activité : Transport de personnes en voiture de transport avec chauffeur (Vtc), Convoyage de véhicules, participation par tous moyens dans toutes opérations pouvant se rattacher à l’objet social

RCS [Localité 1] B 919314062 (2022B02142)

DIT que l’ensemble des biens du débiteur pourra faire l’objet d’une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l’article L644-2 du code de commerce,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 04 septembre 2024

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Michel CAILLET, Juge, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur [M] [R]

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [F] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [F] [Adresse 3]

DIT que conformément à l’Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

DESIGNE en qualité de Commissaire de Justice SELARL [V] Commissaire – Priseur Judiciaire [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

DIT que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [L] [J] et Madame [D] [C], co-gérants, demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d’adresse,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 03 mars 2027 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour les co-gérants ont été informés de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [L] [J] et à Madame [D] [C],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.