Tribunal de commerce / TAE de Dijon, Procedure collective, 20 janvier 2026, n° 2026000075

TCOM Dijon 20 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'instance
Le Tribunal a constaté que la demande de désistement était conforme aux articles 384 et suivants du Code de procédure civile, permettant ainsi l'extinction de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Dijon, procedure collective, 20 janv. 2026, n° 2026000075
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Dijon
Numéro(s) :	2026000075
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	La P'tite Cigogne (SARL)

Texte intégral

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 000075

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 20/01/2026

PARTIE EN DÉFENSE :

[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

Numéro SIREN : 939 917 092

Prise en la personne de sa représentante légale, présente à l’audience

L’affaire a été débattue le 20/01/2026 en audience publique devant Pascal THOMAS, président d’audience.

Greffier d’audience : Julie MATLOSZ

PRONONCÉ en audience publique le 20/01/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ par Pascal THOMAS, président d’audience et par Julie MATLOSZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 28,26 euros HT, TVA : 5,65 euros, soit 33,91 euros TTC

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’ : « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

En fait :

Il est demandé au Tribunal de constater le désistement d’instance de la dirigeante de sa demande d’ouverture d’une procédure collective au profit de La P’tite Cigogne (SARL) ;

Le Tribunal laissera les dépens à la charge de la société.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant en dernier ressort, contradictoirement, assisté du greffier :

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATONS que la dirigeante sollicite le désistement d’instance de sa demande d’ouverture d’une procédure collective au profit de La P’tite [Localité 1] (SARL) ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;

LAISSONS les dépens à la charge de la société, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 33,91 euros TTC ;