République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 24 février 2026

Affaire : SARL C&N L’exploitation d’un fonds de commerce de restauration traditionnelle, fabrication et vente de plats et pizzas à emporter, l’organisation d’élèvements artistiques, musicaux, culturels et évènementiels « [Adresse 1] » [Adresse 2]

Défaillante.

ET : SCP [X] [L], prise en la personne de Maître [F] [L] Mandataire judiciaire de la SARL C&N [Adresse 3]

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M^me Fanny FOURNON et M. Nicolas GAUTHIER Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e Odile. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 11/02/2026

Par jugement du 09/12/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l’égard de la SARL C&N une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d’observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d’observation pour une durée expirant le 09/04/2026 ;

Par requête déposée au greffe le 14/01/2026, le mandataire judiciaire de la SARL C&N a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; une affaire a été mise au rôle de l’audience du 11/02/2026, et la SARL C&N régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception ;

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :

Le passif déclaré à ce jour s’élève à un montant de 154,73 €, mais la procédure a été ouverte sur assignation de l’URSSAF PACA pour une créance d’un montant de 6 821,67 € ;

Le mandataire judiciaire a indiqué qu’il ne disposait d’aucune information sur cette société car les dirigeants n’ont pas déféré à ses convocations ; qu’il y a un risque d’aggravation du passif ;

La SCP [X] [L], prise en la personne de Maître [F] [L], es qualités, a maintenu sa demande afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise ;

La SARL C&N n’a pas conclu faute de comparaitre, la convocation envoyée par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « pli avisé et non réclamé » ;

Le Ministère Public a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ;

SUR CE :

Attendu que les dirigeants de la SARL C&N sont totalement défaillants tant devant le tribunal qu’auprès du mandataire judiciaire ;

Attendu que la situation de cette société est totalement inconnue ; qu’il n’est pas justifié d’un contrat d’assurance en cours de validité, ni d’une activité ;

Attendu que la poursuite d’une période d’observation risque d’entrainer une augmentation du passif ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Ordonne la cessation de l’activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL C&N.

Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [X] [L], prise en la personne de Maître [F] [L], [Adresse 3].

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

Signé électroniquement par M^e Odile GIULIANO, Greffier,