TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/10/2025

Demandeur : URSSAF NORD PAS DE, [Localité 1] 293., [Adresse 1] Représenté : Mme, [U], [V], SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité de mandataire judiciaire de la société UNITY GUARD (SARL) Représentée par M, [T], [S], Collaborateur, Comparants * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Défendeur : UNITY GUARD (SARL), [Adresse 2] Représenté : M Kévin RICHARD, Gérant de la SARL UNITY GARD, Non comparant, non représenté, * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : J. MALARD : A. RICHEZ Ministère public : Cyril DELHAYE – Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Débats en chambre du conseil du 21/10/2025

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : ASSIGNATION Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

41525267

2025 001927

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Par exploit d’huissier en date du 30/05/2025, l’URSSAF NORD PAS DE, [Localité 1] a assigné la société UNITY GUARD (SARL) ayant son siège social, [Adresse 3] pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Qu’avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer Mme, [Q], Juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [Z], [B], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise.

Que l’affaire a fait l’objet d’une première évocation à l’audience en chambre du conseil le 09/09/2025 en présence de M, [L], [C], représentant légal de la dite société puis renvoyée à l’audience de ce jour.

Que ce jour, n’a pas comparu et a indiqué au tribunal par mail du 20/10/2025, qu’il se trouve dans l’impossibilité de se rendre au tribunal et qu’il sollicite un report de la présente affaire.

Que le tribunal rejette la demande de renvoi faite par M, [C], car non motivée.

Qu’il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s’élève à 27 457.07 euros avec son actif disponible non identifié ; et qu’elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires est inferieur à 3.000.000 Euros H.T.

Qu’il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société UNITY GUARD (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e).

Fixe la date de cessation des paiements au 22/04/2024 selon l’Article L.631-8 du code de commerce.

Nomme A. RICHEZ en qualité de Juge-Commissaire et la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [Z], [B] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne SELARL, [P] & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.

Dit qu’un représentant des salariés sera nommé et qu’en conséquence un procès verbal de nomination ou de carence sera déposé au Greffe sans délai.

Informe les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leurs créances entre les mains de Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

Fixe provisoirement à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l’expiration duquel le Mandataire Judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l’article L624-1 du code de commerce.

Ouvre une période d’observation de six mois.

Désigne le chef d’entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu’à ce titre il aura notamment l’obligation d’en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d’en préserver l’accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Dit que néanmoins les parties comparaitront à l’audience du 10/12/2025 à 09 h 00 afin que soit statué par le Tribunal sur la poursuite de la période d’observation.

Ordonne toutes les mesures prescrites par la Loi en pareille matière, nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jours mois et an indiqués ci-dessus.

2025 001927 41525267

Le Président

Le Greffier.