Répertoire général : 2025 001441

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 03/06/2025

Demandeur

: LES METS DE FAMMANS (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté : Maître Dominique GOMIS, Avocat au Barreau de Valenciennes, substitué par Maître

Julien DELAUZUN, Avocat au Barreau de Valenciennes,

Comparant,

Défendeur : DEKACOM (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 2]

R.C.S 482 116 548

Représenté : Non comparant, non représenté,

Composition

Président de (

Juges du tribunal lors du débat et du délibéré :

Chambre : D. MARTIN DE FREMONT

: Ph. COSTE

: MJ. DE BONADONA

Ministère pub lic : Cyril DELHAYE – Avisé

Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en ch ambre du conseil du 03/06/2025

Vu l’article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : ASSIGNATION Rejet de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

2025 001441

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Que par exploit de commissaire de justice en date du 07/04/2025, la SAS LES METS DE FAMMANS a assigné la société DEKACOM (SARL) ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 482 116 548 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 13/05/2025 puis renvoyée à l’audience de ce jour.

Que la société DEKACOM (SARL) n’a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par exploit de commissaire de justice et quoique dument appelée.

Que par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements à l’encontre de la SAS DEKACOM.

Qu’il y a donc lieu en conséquence de rejeter la demande de la SAS LES METZ DE FAMMANS en ouverture d’une liquidation judiciaire à l’encontre de la société DEKACOM (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Le Ministère public avisé,

Constate qu’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société DEKACOM (SARL) a déjà été ouverte.

Rejette la demande de la SAS LES METZ DE FAMMANS en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société DEKACOM (SARL).

Liquide les dépens à la somme de 57.23 euros ttc, à la charge du demandeur.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.