Répertoire général : 2025 000561

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 02/04/2025

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL Yvon PERIN – [N] [B], prise en la personne de Maître [N] [B], en qualité de Mandataire Judiciaire d’ACCESS FILTRES (SARL), Représentée par Maître [N] [B],

Comparant

Défenderesse : ACCESS FILTRES (SARL) [Adresse 1] R.C.S 444 949 440 Représentée par Mme [U] [T], gérante de ladite société Ayant pour avocat Maître Maryse PIPART, substituée par Maître CAYET, avocat au Barreau de Cambrai,

Comparants,

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : A. RICHEZ : P. PILCH

Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 02/04/2025

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

41525046

2025 000561

Le Tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 11/02/2025, le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de la société ACCESS FILTRES (SARL) ayant son siège social [Adresse 1] immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 444 949 440.

Que le représentant légal de l’entreprise dont il s’agit et s’il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Que le Mandataire Judiciaire expose que Mme [T], gérante de la société ACCESS FILTRES, a indiqué avoir fait la demande cumul emploi/retraite dès le 1 er avril 2025, qu’elle a également précisé que la signature des bons de commande après devis et l’encaissement s’étalent sur plusieurs mois, que le solde de trésorerie s’élève à la somme de 13 167,25 euros au 27 mars 2025 ; que les engagements courants sont honorés ; dans ces conditions le Mandataire Judiciaire est favorable au maintien de la poursuite d’activité pendant la période d’observation.

Qu’il n’a pas été porte à la connaissance du Tribunal l’existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du Code de Commerce.

Il ressort du rapport écrit de M le juge-commissaire qu’il émet un avis favorable à la poursuite d’activité de la SARL ACCES FILTRES, le carnet de commandes est engageant et mérite qu’on lui laisse le temps de se confirmer.

M le Juge-Commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l’autorisation de poursuivre l’activité jusqu’au terme de la période d’observation.

Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère Public par application de l’Article L.661-6 2° du Code de Commerce,

Ayant pris connaissance du rapport de M le juge-commissaire,

Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport,

La dirigeante et son conseil entendus en leurs observations

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au terme de la période d’observation de ACCESS FILTRES (SARL);

Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en Chambre du Conseil pour le 02 Juillet 2025 à 09 h 00.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société

Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an que dessus.

Le Président

Le Greffier.