N° de Minute 2025L04010

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de RG 2023L03178

Le 16 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR

SAS DISTRIDEM Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 522905421 / N° de Gestion : 2023 B 3011 Représentant Légal : M. [I] [G] [S] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

comparant assisté de M^e Philippe MIRO [Adresse 4]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :

M. Clément CABANES

Juges :

M. Didier ROLLET

M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. [L] [Y], Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 1 Septembre 2025.

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N • de PC : 2023J01896

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La SAS DISTRIDEM, exploite un fonds de commerce d’activité de commissionnaire de transport, conseil en logistique, transport de plus de 3,5 tonnes, transport de moins de 3,5 tonnes, transport de marchandises, déménagement… en SAS.

Le Siège social est situé [Adresse 5].

Registre du Commerce MEAUX : 522905421 / N° de Gestion : 2023 B 3011

Par jugement en date du 26 décembre 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Créée en juin 2010, l’entreprise employait, lors du jugement d’ouverture 8 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 728 758 € en 2022, dernier exercice connu.

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION :

La société DISTRIDEM est une entreprise familiale qui est spécialisée dans le transport de machines de reproduction, ayant récemment élargi son activité au transport de marchandises. Elle emploie 7 salariés.

Elle est titulaire de deux licences délivrées par le Ministère chargé des Transport :

* Licence national (transport intérieur) n°2018/11/0000858, délivrée le 09 avril 2018, valable du 06 mars 2018 au 05 mars 2028.

* Licence international n°2018/11/0000861, délivrée le 09 avril 2018, valable du 06 mars 2018 au 05 mars 2028.

Les difficultés rencontrées par la société DISTRIDEM résultent principalement de :

* La crise sanitaire, ayant ralenti la production de machines en Chine,

* La concurrence accrue des grandes plateformes de transport en ligne,

* La hausse du prix des carburants.

La Période d’Observation se déroule dans des conditions normales d’exploitation.

COMPTE DE RESULTAT

JANVIER 2024 A JUILLET 2025

Chiffre d’affaires

1.344.629€

Charges d’exploitation 1.150.969 €

Résultat d’exploitation

4.026 €

Résultat après impôts

4.026 €

Trésorerie générée 17 221 €

Au 25 août 2025, la trésorerie disponible s’élève à 42.523,87 €.

La société est à jour du règlement de ses charges courantes.

PROPOSITION DE PLAN

La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [D] [C], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l’entreprise.

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l’entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :

Sur la durée du plan (2025 à 2033), le compte de résultat prévisionnel établi par l’expertcomptable de la société se présente comme suit :

[…]

Passif déclaré

Au 07 avril 2025, l’état du passif faisait apparaître un montant déclaré de 1.110.789 €.

Passif vérifié (après rejets de créances)

Le passif vérifié , d’un montant de 503.919 €, se décompose comme suit :

[…]

Par ordonnances du 30 janvier 2025, plusieurs créances ont été rejetées notamment :

* CM CIC LEASING SOLUTION :

* Rejet à hauteur de 68.006,93 €

* Rejet à hauteur de 69.890,07 €

* Rejet à hauteur de 58.500,08 €

* Rejet à hauteur de 6.888,84 €

* PEAC SOLUTIONS :

* Rejet à hauteur de 60.474,72 €

* URSSAF

* Rejet à hauteur de 109.002,15 €.

* LIXXBAIL :

* Rejet à hauteur de 79.581,15 €

* Rejet à hauteur de 67.654,28 €

Passif retenu dans le plan (Bilan économique et social du 05 mai 2025)

Au 05 mai 2025 (date de mon rapport) , le passif pris en compte s’élevait à 472.254 € et intégrait les créances provisionnelles, ventilé comme suit :

[…]

Passif actualisé (après communication d’un nouvel état du passif le 21 mai 2025)

Le 21 mai 2025, le passif vérifié se présente comme suit :

[…]

Dans le cadre de ce nouvel état du passif, plusieurs créances ont été nouvellement enregistrées :

* La créance déclarée par la société CAPITOL FINANCE initialement de 101.587,72 € a été ramenée à 69.878,35 €;

* Une créance superprivilégiée a été enregistrée pour un montant de 65.491,92 €

* Deux nouvelles créances de la SOCIETE GENERALE ont été enregistrées respectivement de 2.000 € et 5.750,96 €.

Actualisation du passif à la suite de la créance déclarée par l’AGS et l’appel formé par le CIC contre deux ordonnances de rejet rendues le 20 janvier 2025 par Madame le juge-commissaire

A la suite d’informations communiquées postérieurement au dépôt du bilan économique et social, le passif retenu dans le cadre du plan a été révisé.

Le passif total pris en compte s’élève désormais à 618.231 €, intégrant :

1. Créance superprivilégiée (65.492,92 €)

2. Créances CIC (en appel) (80.485,20 €)

* Créance superprivilégiée d’un montant de 65.491,92 € :

Le passif intègre désormais une créance superprivilégiée à hauteur de 65.491,92 €.

A la demande de la société, un échéancier sur 36 mois a été sollicité.

Selon courrier du 21 juillet dernier, l’AGS a accepté un échéancier de remboursement en 24 mensualités.

Un premier versement de 6.549,19 € (10 % du montant de la créance) a été effectué le 05 juin 2025.

Deux créances du CIC qui font l’objet d’un appel à la suite du rejet :

Deux créances, initialement rejetées par Madame le juge-commissaire, ont fait l’objet d’un appel par le CIC :

* Créance CIC (appel) : 69.890,07 €

* Créance CIC (appel) : 58.500,08 €

128.390.15 €

A la lecture des conclusions d’appel, les montants des créances s’élèveraient à 34.543,88 € et 45.941,32 €, soit 80 485,20 €, après déduction des prix de revente des véhicules.

Compte tenu des appels en cours, la société a réintégré la somme totale de 80.485,20 € dans son plan de redressement.

Le passif retenu d’un montant de 618.231 € est donc en corrélation avec le passif proposé à l’admission. Il comprend par mesure de prudence deux créances du CIC ayant fait l’objet d’un appel formé contre deux ordonnances.

MODALITES D’APUREMENT DU PASSIF

La société propose à ses créanciers les modalités de remboursement d’un passif de 618 231 € comme suit :

* Créance superprivilégiée : 65 491,92 €

* Paiement effectué : la société a réglé 10 % de la créance, soit 6.549,19 €.

* Solde restant dû : 58.942,72 €.

Règlement en 24 mensualités à compter de l’arrêté du plan selon l’accord de l’AGS en date du 21 juillet 2025 :

* 15 échéances de 2.947,12 €

* 9 échéances de 1.637,28 €

* [Localité 3] inférieures à 500 € : 420 €

Règlement dès l’arrêté du plan.

Créances privilégiées et chirographaires, y compris les créances provisionnelles (42.341 €) et créances du CIC en appel (80.485,20 €) : 552.319 €

Remboursement à hauteur de 100 % sans intérêt en 8 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan (2026) , selon l’échéancier suivant :

année de franchise

1ère échéance 5% et créance superprivilégiée

2ème échéance 7% et solde de la créance superprivilégiée

3ème échéance 10%

4ème échéance 10%

5ème échéance 15%

6ème échéance 15%

7ème échéance 18%

8ème échéance 20%

total 100%

* Remises demandées : Pénalités, intérêts hors banques.

* Sur l’avis des créanciers

Le résultat de la consultation des créanciers est favorable ; aucun créancier ne s’est opposé au plan.

AUDIENCE DU 1 Septembre 2025

Ont été invités à se présenter à l’audience du 1 Septembre 2025 :

M. [I] [G] [S], dirigeant de l’entreprise a comparu assisté de son avocat.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [D] [C], administrateur judiciaire et de Me [A] [X], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience. M. [L] [Y], Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur :

Par SELARL AJRS prise en la personne de Maître [D] [C], administrateur judiciaire. Par Me [A] [O] [R], mandataire judiciaire Par M. [L] [Y], Substitut de M. le Procureur de la République.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 septembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Les budgets prévisionnels transmis à l’Administrateur judiciaire attestent de la capacité de la SAS DISTRIDEM d’honorer le remboursement de son passif ;

Qu’au vu des résultats enregistrés se dégage une capacité d’autofinancement permettant de faire face aux échéances du plan de redressement proposé ;

Les salariés présents sont maintenus dans leur contrat de travail,

Les perspectives de développement de l’entreprise paraissent sérieuses et réelles,

Selon le prévisionnel établit, les prévisions de trésorerie laissent apparaitre que le plan est viable,

Les créanciers ont exprimé à l’unanimité, leur accord sur les modalités d’apurement du passif,

Les organes de la procédure, le juge commissaire, ainsi que le Ministère Public, émettent un avis favorable à l’adoption du plan de redressement,

Les garanties proposées et actées :

Désigne, Monsieur [I] [S] comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil ;

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l’article L.626-14 du Code de commerce ;

Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du Code de Commerce ;

Dit que Monsieur [I] [S] devra faire établir une situation comptable semestrielle par l’expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l’exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d’arrêté retenue.

Non distribution de dividende pendant toute la durée du plan.

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L.626-18 du Code de Commerce

Attendu que le tribunal ordonnera la mise en œuvre de ces garanties,

Attendu que la proposition de plan de redressement présentée par la société répond aux trois critères fixés à l’article L 631-1 du Code de Commerce :

* La poursuite de l’activité de l’entreprise

* Le maintien de l’emploi

* L’apurement du passif

Attendu qu’une solution liquidative ne parait pas de nature à améliorer le sort des créanciers au regard de la solution présentée,

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de redressement de :

SAS DISTRIDEM

Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 522905421 / N° de Gestion : 2023 B 3011 Activité : activité de commissionnaire de transport, conseil en logistique, transport de plus de 3,5 tonnes, transport de moins de 3,5 tonnes, transport de marchandises, déménagement…

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

Les créances dont le montant unitaire est inférieur à 500 € dans la limite de 5 % du passif seront remboursées le lendemain de l’adoption du plan de redressement par voie de continuation par le Tribunal de Commerce de Bobigny

* Créance superprivilégiée : 65 491,92 €

* Paiement effectué : la société a réglé 10 % de la créance, soit 6.549,19 €.

* Solde restant dû : 58.942,72 €.

Règlement en 24 mensualités à compter de l’arrêté du plan selon l’accord de l’AGS en date du 21 juillet 2025 :

* 15 échéances de 2.947,12 €

* 9 échéances de 1.637,28 €

* [Localité 3] inférieures à 500 € : 420 €

Règlement dès l’arrêté du plan.

Créances privilégiées et chirographaires, y compris les créances provisionnelles (42.341 €) et créances du CIC en appel (80.485,20 €) : 552.319 €

Remboursement à hauteur de 100 % sans intérêt en 8 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan (2026), selon l’échéancier suivant :

[…]

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu’ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne la SAS DISTRIDEM et M. [I] [G] [S] comme tenu d’exécuter le plan lui donne acte des engagements qu’ils a pris à cet égard.

Fixe la durée du plan à 8 ans, désigne pendant cette durée la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [D] [C] Commissaire à l’Exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M. Jean-Luc GAILHAC Juge Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l’Exécution du Plan.

Met fin à la mission d’administrateur de SELARL AJRS prise en la personne de Maître [D] [C].

Maintient Me [A] [O] [R] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.