Tribunal de commerce / TAE de Douai, Procedure collective, 11 mars 2026, n° 2025003898

TCOM Douai 11 mars 2026

Arguments

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Accepté
Absence de dettes à la connaissance du tribunal
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de dettes à l'égard des dispositions légales, permettant ainsi de proroger la période d'observation.
Accepté
Soutien du ministère public
Le tribunal a ordonné le versement d'une consignation de 500 euros par mois, en accord avec les recommandations du ministère public.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Douai, procedure collective, 11 mars 2026, n° 2025003898
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Douai
Numéro(s) :	2025003898
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 11/03/2026

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [P] [G], en qualité de Mandataire Judiciaire de LETTRIX (SARL), Représentée par M [H] [S],

Comparant.

Défenderesse : LETTRIX (SARL) [Adresse 1] R.C.S 879 320 042 Représentée par M [L] [K], gérant de ladite société.

Comparant.

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré :

Président de Chambre

: JP. ETHUIN

Juges : J. MALARD

: P. VALERY

Ministère public · Frédéric FOURTOY

Ministère public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 11/03/2026

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

41525253

Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Que par jugement en date du 01/10/2025, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire à l’encontre de la société LETTRIX (SARL) [Adresse 1].

Que le représentant légal de l’entreprise dont il s’agit et s’il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Qu’il n’a pas été porté à la connaissance du tribunal l’existence de dettes relevant des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce.

Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire qu’au vu des éléments transmis il est sollicité le renouvellement de la période d’observation.

Le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation et suggère une consignation de 400 – 500 euros par mois.

Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l’article L.661-6 2° du code de commerce,

Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Proroge la période d’observation de six mois.

Ordonne le versement d’une consignation de 500 euros par mois entre les mains du Mandataire Judiciaire.

Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 13 mai 2026 A 09 h 00.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi délibéré et prononcé en audience du tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.