— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 JUIN 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : KALIT (SAS) RG 2025 005513 RG 2025 005798

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 juin 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 13 mai 2025, la SELARL MJ [V] représentée par Maître [R] [V], es qualité de mandataire judiciaire de la SCI LE PRE DE CHAVROCHE a fait assigner la société KALIT (SAS), ayant pour activité la maçonnerie générale, plâtrerie, peinture, carrelage, tous travaux d’électricité générale du bâtiment de plomberie et fluides – [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 794 719 203 à l’audience du 19 juin 2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

A la date du 11 juin 2025, Monsieur [E] [C] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société KALIT (SAS).

Les affaires ont été appelées à l’audience du 19 juin 2025 et ont été mises en délibéré à l’audience du 23 juin 2025.

Attendu que la société LE PRE DE CHAVROCHE (SCI) et la SELARL MJ [V] représentées par Maître [S] [Q] et la société KALIT (SAS) représentée par Monsieur [E] [C] assisté de Maître [O] [Y], Monsieur [M], représentant du CSE, assisté de Madame [B] ont comparu.

Attendu que les affaires sont liées, le tribunal statuera par un seul et même jugement,

Attendu qu’il résulte des motifs de l’assignation en redressement judiciaire que la société KALIT (SAS) est redevable envers la société LE PRE DE CHAVROCHE (SCI) d’une somme de 144 000 euros représentant des mensualités des loyers des mois de juillet 2024 à avril 2025.

Que les tentatives d’exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Il résulte des informations recueillies dans la demande de liquidation judiciaire et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie 32 salariés,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 4 820 534 €,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 919 983 € et le passif à échoir s’élève à 1 096 721 €.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

De plus, selon les informations recueillies et les pièces versées à l’appui de la demande, il ressort que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que le Ministère public conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire malgré l’antériorité de l’assignation en redressement judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société KALIT (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,

Dit qu’il y a lieu de joindre les instances,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société KALIT (SAS) – [Adresse 2],

Fixe provisoirement au 17 avril 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [P] [X] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY – [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoin de la liquidation,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité d’Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l’article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 60,22 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Françoise MEZURET.