REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 14 Octobre 2025

Entre : Société HOIST FINANCE AB,

intervenant volontairement à l’instance, et venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ([Adresse 1] [Localité 1] (Suède)

Représentée par M^e Renaud ESSNER, SELARL Cabinet ESSNER, Avocat au barreau de Grasse, substitué par M^e Marc FOLLANA, Avocat au barreau de Draguignan.

Et : [H] [E] [Adresse 2]

[H] [Q] [Adresse 2]

Représentés par M^e Stéphane BERTUZZI, Avocat au barreau de Marseille.

Juge chargé d’instruire l’affaire : JP ALOÏSI

Assisté à l’audience et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe

Affaire mise en délibéré à l’audience publique du 14/10/2025

Par acte du 19/07/2023, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait assigner [H] [E] et [H] [Q] devant le Tribunal de Commerce d’Antibes (06), aux fins de les voir condamner à lui payer :

* La somme de 185 714,76 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,90 % l’an calculés sur la somme de 180 714,76 € du 3/01/2023 jusqu’à parfait règlement ;

* La somme de 3 913,96 € augmentée des intérêts au taux légal du 29/02/2023 jusqu’à parfait paiement

* La somme de 2 500 € en application des dispositions de l’aticle 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les frais d’inscription d’hypothèque.

Par jugement du 28/06/2024, le Tribunal de Commerce d’Antibes s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Draguignan ;

Suite à la transmission du dossier, en l’état d’un certificat de non-appel, l’affaire a été mise au rôle de l’audience du Tribunal de commerce de Draguignan du 26/11/2024 ; après cinq renvois sollicités par les parties, l’affaire a été appelée devant le juge chargé d’instruire les affaires à l’audience du 06/10/2025 ;

A cette audience, la Société HOIST FINANCE AB a demandé au tribunal de dire recevable et fondée son intervention en venant aux droits de la Banque Populaire Méditerranée, et vu l’accord transactionnel du 16/01/2025, de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action et de dire que les parties conserveront par devers elle les frais qu’elles ont exposés ;

Les consorts [N] ont demandé au tribunal de juger qu’il acceptent ce désistement d’instance et d’action et de juger que les parties conserveront les frais qu’elles ont exposés ;

SUR CE :

Attendu que, la société HOIST FINANCE AB vient aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, il y a lieu de le constater mais aussi de prendre acte de son désistement d’instance et d’action formulé à l’audience ;

Attendu que [H] [E] et [H] [Q], ont accepté de désistement ;

Attendu que les parties ont convenu que les parties conserveraient à leur charge les frais engagés pour l’instance, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l’audience la date à laquelle l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le juge chargé d’instruire l’affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prend acte de l’intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE.

Prend acte du désistement d’action formulé par le demandeur à l’instance.

Constate l’extinction de l’instance conformément aux dispositions de l’article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit et juge que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés pour la présente instance.

Taxe les dépens de la présente à la somme 82,60 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.