REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 24 mars 2026

Entre : SOCIETE NOUVELLE BRIGNOLES ELECTRO DIESEL [Adresse 1]

GROUPE GENEX SASU [Adresse 2]

Représentées par M^e Philippe JEGOU, Avocat au Marseille, substitué par M^e Nicolas SCHNEIDER, Avocat au barreau de Draguignan.

Et : [H] [E] [Adresse 3]

[H] ENTREPRISE HOLDING [Adresse 1]

Ayant pour avocat constitué mais non comparant M^e Céline SCHOPPHOFF Avocat au Barreau de Marseille.

Juge chargé d’instruire l’affaire : M. GONEDEC Assisté lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Affaire mise en délibéré lors de l’audience du 02/03/2026

Attendu que, suite à l’enrôlement d’une affaire opposant la SARLU WYXO à la SOCIETE NOUVELLE BRIGNOLES ELECTRO DIESEL, cette dernière et le GROUPE GENEX ont fait appeler en la cause et assigner [H] [E] et la société [H] ENTREPRISE HOLDING par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan ;

Attendu que ces deux affaires ont été appelées à l’audience du 02/03/2026 ;

Attendu qu’à la barre, la SOCIETE NOUVELLE BRIGNOLES ELECTRO DIESEL et la société GROUPE GENEX ont sollicité la jonction de cette affaire avec l’autre affaire appelée à la même audience et inscrite sous le numéro de rôle 2025/2730 ;

Attendu qu’aucune des parties des deux affaires ne se s’est opposée à la jonction sollicitée ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l’article 367 du C.P.C. de joindre ces deux affaires puisqu’intimement liées et de dire les dépens à la charge du demandeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l’audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de Draguignan

PAR CES MOTIFS

Le juge chargé d’instruire l’affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 367 et 368 du C.P.C.,

Prononce la jonction l’affaire enrôlée sous le n° 2025/5903 avec l’affaire enrôlée sous le n° 2025/2730 qui sera appelée à l’audience devant le juge chargé d’instruire les affaires du 04/05/2026, à 9 h, sous le numéro de rôle 2025/2730.

Dit les dépens de la présente à la charge du demandeur.

Liquide les frais du greffe à la somme 104.31 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24/03/2026.

Signé électroniquement par M^e Odile GIULIANO, Greffier,