Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 7e chambre, 7 octobre 2025, n° 2025L02160

TCOM Nanterre 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Retard dans la réalisation des actifs
Le tribunal a constaté que la clôture de la procédure ne pouvait pas être effectuée tant que les actifs n'étaient pas réalisés et que le recouvrement des créances était en cours.
Accepté
Nécessité d'un délai supplémentaire pour la déclaration des créances
Le tribunal a jugé qu'il était approprié d'allonger le délai de déclaration des créances à 6 mois à compter de la date de l'audience.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 7e ch., 7 oct. 2025, n° 2025L02160
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L02160
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00864 SAS NANOU DONUTS N° RG: 2025L02160

Par jugement en date du 23 JUILLET 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS NANOU DONUTS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [G] [K], liquidateur judiciaire et SELARL [Z] MORHANGE mission conduite par Me [P] [Z], commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée compte tenu de la réalisation des actifs à effectuer, et du recovrement du compe clients qui est toujours en cours,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SAS NANOU DONUTS [Adresse 1] RCS : 918445370

Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, et SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [G] [K], liquidateur judiciaire, et SELARL [Z] MORHANGE mission conduite par Me [P] [Z], commissaire de justice,

Dit qu’il y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances à 6 mois à compter de la date de l’audience, soit jusqu’au 7 avril 2026,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Octobre 2025, où siègeaient, M. Jean-Michel TREHET, président, M. Pascal AZNAR et M^me Isabel VIGIER, juges assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.