Rôle n° 2025 001833

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 24 Mars 2026

Entre : CGL S.A

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Représentée par SELARL LIS AVOCATS, avocats au Barreau d’Aix en Provence, substituée par M^e Philippe BERTOLINO, Avocat au barreau de Draguignan.

Et : SCP [L] [Y], prise en la personne de M^e Pierre-Alexandre LECA [Adresse 3]

Défaillante.

Composition du Tribunal lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M^me Rosine PICHOT Juges : M^me Chantal FUSCIELLI et M. Pierre AUSSOURD Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 03/03/2026

Attendu que la SA CGL a fait assigner la SARL MJ3 TAXI et M. [B] [N] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan ;

Attendu qu’en l’état de la procédure de redressement judiciaire, puis de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL MJ3 TAXI, la SA CGL a fait appeler en la cause la SCP [L] [Y], prise en la personne de Me [H] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL MJ3 TAXI.

Attendu que ces deux affaires ont été appelées à l’audience du 03/03/2026 ;

Attendu qu’à la barre, le représentant de la SA CGL a sollicité la jonction de ces deux affaires et qu’aucune partie ne s’est opposée à cette demande ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l’article 367 du code de procédure civile de joindre ces deux affaires puisqu’intimement liées et de dire les dépens à la charge du demandeur.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 367 et 368 du C.P.C.,

Prononce la jonction de l’affaire enrôlée sous le n° 2025/1833 avec l’affaire enrôlée sous le n°2024/4624 qui sera appelée à l’audience devant le juge chargé d’instruire les affaire du 13/04/2026 à 9 h, sous le numéro de rôle 2024/4624.

Dit les dépens de la présente à la charge du demandeur.

Liquide les frais du greffe à la somme 55.53 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.

Signé électroniquement par M^e Odile GIULIANO, Greffier,