Rôle n° 2026 000106

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 24 mars 2026.

Entre : CM LEASING

[Adresse 1]

Représentée par M^e Lucie FARACI Avocat au barreau de Toulon.

Et: SCP [J]

prise en la personne de Me [E] [V], mandataire judiciaire de la SARL RE 9 PACA [Adresse 2]

Représentée par M^e Florent LADOUCE, Avocat au barreau de Draguignan.

Juge chargé d’instruire l’affaire : M. GONEDEC

Assisté lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Affaire mise en délibéré lors de l’audience du 02/03/2026

Attendu que, suite à l’enrôlement d’une affaire opposant le CREDIT MUTUEL LEASING à la SASU RE 9 PACA et à M. [Y] Dimitru, le CREDIT MUTUEL LEASING a fait appeler en la cause et a fait assigner la SCP [J] prise en la personne de Me [E] [V], mandataire judiciaire de la SARL RE 9 PACA, par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan ;

Attendu que ces deux affaires ont été appelées à l’audience du 02/03/2026 ;

Attendu qu’à la barre, les parties ont sollicité la jonction de ces deux affaires ;

Attendu qu’aucune des parties des deux affaires ne se s’est opposée à la jonction sollicitée ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l’article 367 du C.P.C. de joindre ces deux affaires puisqu’intimement liées et de dire les dépens à la charge du demandeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l’audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le juge chargé d’instruire l’affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 367 et 368 du C.P.C.,

Prononce la jonction de l’affaire enrôlée sous le n° 2026 000106 avec l’affaire enrôlée sous le n° 20251752 qui sera appelée à l’audience devant le juge chargé d’instruire les affaires du 04/05/2026 à 9 h, sous le numéro de rôle 2025/1752.

Dit les dépens de la présente à la charge du demandeur.

Liquide les frais du greffe à la somme 85,22 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.

LE GREFFIER.