TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 4 DECEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025P00220 / 2025J00320

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d’huissier de justice du 25 Juillet 2025, délivré à la requête de :

URSSAF NORMANDIE [Adresse 1]

Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL :

M. [R] [U] [Adresse 2]

Lequel exerce une activité commerciale, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 878 683 242.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 02 octobre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [Y] [B], avec la faculté de se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [H], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.

Ce dernier a déposé au greffe son rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

M. [R] [U] ne s’est pas rendu à la première convocation du juge enquêteur. Un rapport de carence à alors été établi le 03 novembre 2025.

Par la suite, M. [R] [U] a sollicité la fixation d’un nouveau rendez-vous et s’est présenté à l’étude le 17 novembre 2025.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 25 Novembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* L’URSSAF NORMANDIE représentée par Me [C]

M. [R] [U]

M. [R] [V] est redevable auprès de l’URSSAF NORMANDIE des sommes de :

* 60.587,53 euros au titre de son compte employeur de personnel salarié

* 61.984,76 euros au titre de son compte employeur du TESE

* 135.046,52 euros au titre de son compte travailleur indépendant

M. [R] [V] est également redevable envers le service des impôts des particuliers d’une somme de 1.697 euros au titre de la CFE 2024.

Compte tenu de l’importance des dettes l’URSSAF a maintenu sa demande de liquidation judiciaire.

M. [R] [V] exploite dans le cadre d’une location-gérance. Il n’a plus de comptabilité depuis plusieurs années.

Un redressement semble difficile mais à l’audience M. [R] [V] a fait part de sa volonté de poursuivre son activité et s’est montré confiant dans la possibilité de présenter un plan de redressement.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M. [R] [U] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu’il n’a pas été mis en évidence que l’entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.

Compte tenu de la carence du débiteur il est impossible de savoir si celui-ci est surendetté à titre personnel et s’il a respecté la répartition entre ses deux patrimoines (personnel et professionnel).

Il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de traiter des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l’article L.681-2 III du code de commerce.

Que la cessation des paiements doit être fixée au 04 juin 2024 des cotisations étant impayées depuis 2019.

Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard des patrimoines professionnel et personnel de M. [R] [U] conformément à l’article L.681-2 III du code de commerce.

Fixe au 4 Juin 2026 la fin de la période d’observation.

Fixe provisoirement au 4 juin 2024 la cessation des paiements.

Désigne M. [Y] [B], en qualité de juge commissaire.

Le créancier poursuivant entendu en ses observations, Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [H], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS [S] représentée par Me [O], [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit qu’en présence d’actif immobilier, le mandataire judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée de ce type.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 22 janvier 2026 à 14h30.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 25 novembre 2025, M. Eric LEMONNIER, Président d’audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Jean-Pierre SOULIE, Juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 04 décembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge, et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.