TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 30 DECEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00546 / 2025J00064

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 06 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS CONSULTANT INGENIERIE-MANAGEMENT, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 792 311 714, pour laquelle interviennent M. [Q] [B], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [G], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 12 décembre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [G].

La procédure est revenue à l’audience du 18 décembre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

A l’audience, il a été entendu :

* La société HRBM présidente de la SAS CONSULTANT INGENIERIE-MANAGEMENT représentée par M. [V] [R]

* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [G]

* Mme [Z] [F], substitut du procureur

Le chantier à [Localité 1] a plusieurs mois de retard ce qui impacte l’activité de la société SAS CONSULTANT INGENIERIE MANAGEMENT. Il ne reste plus que 3 salariés.

Malgré les mesures prises, des dettes postérieures ont été générées et la trésorerie est très faible.Par ailleurs il existe un lourd passif à rembourser.

Le mandataire judiciaire est donc sceptique sur les perspectives de redressement.

Les comptes 2024 de la société ne sont toujours pas arrêtés

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à une poursuite pour une courte durée.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 06 février 2026 afin de permettre au mandataire de présenter une requête de conversion en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au 06 février 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS CONSULTANT INGENIERIE-MANAGEMENT.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15 janvier 2026 à 14h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 18 décembre 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme LINEL et M. Guy HEYSE juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 30 décembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.