TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 28 AOUT 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00365 / 2024J00336

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 décembre 2024 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant la SCI SCI A.M. F [Adresse 1] Port-Mort, inscrite au [Etablissement 1] sous le numéro 414 994 301, pour laquelle interviennent M. [X] [D], en qualité de Juge Commissaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 12 août 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [F],

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis favorable du ministère public,

La procédure est revenue à l’audience du 21 août 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

A l’audience, il a été entendu :

* Mme [N] [T] gérante de la SCI A.M. F

M. [M] [R] gérant de la SCI A.M. F

* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [O]

En présence de M. [X] [D], juge-commissaire.

La vente de l’immeuble n’a pas abouti. Il convient de prolonger la période d’observation pour une durée de 3 mois dans l’attente d’un nouvel acquéreur éventuel.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de sauvegarde jusqu’au 05 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au 05 décembre 2025 la période d’observation de la procédure de sauvegarde de SCI SCI A.M. F.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 13 novembre 2025 à 14h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci.

Dit qu’il appartiendra à SCI SCI A.M. F, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire

et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, il appartiendra à SCI SCI A.M. F de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, SCI SCI A.M. F devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, SCI SCI A.M. F ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.622-10 du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 21 août 2025, M. Jean-Baptiste GUERIN, Président de l’audience, M. Vincent FICOT et M. Gregory MICHELS, Juges, assistés de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 28 août 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Gregory MICHELS juge, M. Jean-Baptiste GUERIN président d’audience étant empêché, et par le Greffier.