TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 30 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025F00041

ENTRE :

La SARL SEL ET POIVRE ARCHITECTES immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 839 375 300,

Dont le siège social est [Adresse 1]

Représentée par la SELARL PATRICE LEMIEGRE, [Q] [R], [Y] [U] & Associés, représentée par M^e Philippe FOURDRIN ([Localité 1]) ayant comme correspondant M^e Christophe OHANIAN ([Localité 2])

Comparante par Me [R]

PARTIE DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L’OPPOSITION, d’une part.

ET :

L’EURL ARMURERIE ATELIER DE CHASSE immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 840 033 526.

Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par M^e Céline BART ([Localité 1]) Comparante par Me [T]

PARTIE DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L’OPPOSITION, d’autre part,

LE TRIBUNAL, après audition d’une part, de la SARL SEL ET POIVRE ARCHITECTES et d’autre part, de l’EURL ARMURERIE ATELIER DE CHASSE en leurs explications et en avoir délibéré conformément à la loi.

A PROCEDURE

Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SARL SEL ET POIVRE ARCHITECTES a présenté au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du 29 octobre 2024 à l’encontre de l’EURL ARMURERIE ATELIER DE CHASSE.

Ce Magistrat a enjoint cette dernière, par ordonnance du 19 novembre 2024 de payer :

* La somme de 5.640,00 euros en principal,

* La somme de 808,72 euros correspondant aux intérêts au taux conventionnel de 1.5% mensuel à compter du 07.01.2024 (arrêtés au 14.10.2024)

* La somme de 40.00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire

* La somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du CPC

* Les dépens, dont frais de greffe fixés à 31,80 euros dont 5,30 euros de TVA.

Signification faite de ces requête et ordonnance, à l’initiative du créancier et par acte d’Huissier de Justice du 06 janvier 2025, l’EURL ARMURERIE ATELIER DE CHASSE y forma opposition, le 21 mars 2025.

Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l’audience pour qu’il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions l’EURL ARMURERIE DE CHASSE demande au tribunal de

CONSTATER l’accord intervenu entre les parties ;

CONSTATER que les sommes dues en principal, au titre de la facture restant due à savoir la somme de 5640 € TTC ont été réglées en cours de procédure ;

CONDAMNER la société ARMURERIE ATELIER CHASSE, au paiement des intérêts au taux conventionnel de 1.5% mensuel à compter du 07/01/2024, arrêtés à 1701.28 €

CONDAMNER la société ARMURERIE ATELIER CHASSE, au paiement de l’indemnité forfaitaire (art D 441-5 du code de commerce) de 40 €

DIRE que la société ARMURERIE ATELIER CHASSE, règlera les sommes dues au titre des intérêts contractuels et indemnité forfaitaire, en 3 échéances de 580.42 € chacune payables les 15 octobre 2025, 15 novembre 2025, 15 décembre 2025 ;

CONSTATER l’accord des parties pour mettre fin définitivement au contrat du 09/08/2023 les liant ;

CONDAMNER la société SEL ET POIVRE ARCHITECTES à remettre à la société ARMURERIE ATELIER CHASSE une fois les règlements intervenus l’ensemble des documents, plan, études, croquis, maquette, pièces écrites et graphiques, établies dans le cadre de la mission objet du litige

DONNER ACTE que la société SEL ET POIVRE ARCHITECTES se désiste de ses demandes en paiement au titre de l’article 700 du CPC et des dépens.

Dans ses conclusions n°3, la SARL SEL ET POIVRE ARCHITECTES demande au tribunal également de constater l’accord intervenu dans les mêmes termes, sauf la remise « sur supports papier qu’informatique ».

SUR CE LE TRIBUNAL

Attendu que les parties sont parvenues à un accord non formalisé par un protocole d’accord mais contenu dans leurs conclusions à savoir :

« CONSTATER que les sommes dues en principal, au titre de la facture restant due à savoir la somme de 5640 € TTC ont été réglées en cours de procédure ;

CONDAMNER la société ARMURERIE ATELIER CHASSE, au paiement des intérêts au taux conventionnel de 1.5% mensuel à compter du 07/01/2024, arrêtés à 1701.28 €

CONDAMNER la société ARMURERIE ATELIER CHASSE, au paiement de l’indemnité forfaitaire (art D 441-5 du code de commerce) de 40 €

DIRE que la société ARMURERIE ATELIER CHASSE, règlera les sommes dues au titre des intérêts contractuels et indemnité forfaitaire, en 3 échéances de 580.42 € chacune payables les 15 octobre 2025, 15 novembre 2025, 15 décembre 2025 ;

CONSTATER l’accord des parties pour mettre fin définitivement au contrat du 09/08/2023 les liant ;

CONDAMNER la société SEL ET POIVRE ARCHITECTES à remettre à la société ARMURERIE ATELIER CHASSE une fois les règlements intervenus l’ensemble des documents, plan, études, croquis, maquette, pièces écrites et graphiques, établies dans le cadre de la mission objet du litige

DONNER ACTE que la société SEL ET POIVRE ARCHITECTES se désiste de ses demandes en paiement au titre de l’article 700 du CPC et des dépens. »

Attendu cet accord n’est pas contraire à l’ordre public. Qu’ il y a lieu de constater l’accord intervenu entre les parties.

Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.

Que les dépens doivent être laissés à la charge de la SARL SEL ET POIVRE ARCHITECTES.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort.

Homologue purement et simplement l’accord intervenu entre la SARL SEL ET POIVRE ARCHITECTES et l’EURL ARMURERIE ATELIER DE CHASSE, pour être exécutée dans toutes ses dispositions.

Constate que les sommes dues en principal, au titre de la facture restant due à savoir la somme de 5.640 euros TTC, ont été réglées en cours de procédure.

Condamne la société ARMURERIE ATELIER DE CHASSE, au paiement des intérêts au taux conventionnel de 1,5% mensuel à compter du 07/01/2024, arrêtés à 1701,28 euros.

Condamne la société ARMURERIE ATELIER DE CHASSE, au paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros.

Dit que la société ARMURERIE ATELIER DE CHASSE réglera les sommes dues au titre des intérêts contractuels et indemnité forfaitaire en trois échéances de 580,42 euros chacune, les 15 octobre, 15 novembre et 15 décembre 2025.

Constate que les parties conviennent de mettre fin définitivement au contrat du 09/08/2023 qui les lie.

Dit que la SARL SEL ET POIVRE ARCHITECTES procédera une fois les paiements effectués à la remise à la société ARMURERIE ATELIER DE CHASSE de l’ensemble des documents, plan, études, croquis, maquette, pièces écrites et graphiques, établies dans le cadre de la mission objet du litige, que ce soit en support papier ou informatique.

Donne acte que la SARL SEL ET POIVRE ARCHITECTES se désiste de ses demandes en paiement au titre de l’article 700 du CPC et des dépens.

Dépens à la charge de la SARL SEL ET POIVRE ARCHITECTES, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 100,76 euros.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 23 octobre 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Guy HEYSE et M. Jean-Pierre SOULIE, Juges, et M^e Victorine DAVID, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 30 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président de l’audience et par le Greffier.