TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 20 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00594 / 2025J00246

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 25 septembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ETABLISSEMENTS LE [Adresse 1], [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 327 167 011, pour laquelle interviennent M. [H] [D], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [X] [G], en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [J], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 10 novembre 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [X] [G],

Vu le rapport déposé au greffe le 07 novembre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par M^e Maxime DIESBECQ,

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 13 novembre 2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité.

A cette audience ont été entendus :

* Mme [L] [C] président de la SAS ETABLISSEMENT [Localité 1] [Adresse 1]

M. [Y] [R], représentant des salariés

M. [Q] [N], membre du CSE

* La SELARL FHBX représentée par Me [X] [G]

* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [J]

* Mme [A] [I], substitut du procureur

Le climat social est tendu. L’activité de la SAS ETABLISSEMENTS [W] peine à se confirmer car le marché souffre et les clients hésitent à s’engager.

L’administrateur judiciaire vient d’être destinataire d’un prévisionnel qui fait apparaître un faible volume de commandes en janvier.

L’administrateur estime nécessaire de chercher un candidat à la reprise dans l’hypothèse où la société se trouverait dans une impasse de trésorerie en janvier.

Les membres du CSE invoquent les erreurs de gestion qui auraient été commises ainsi que les difficultés d’exploitation rencontrées telles que des machines en panne. Les salariés sont démotivés. Les salariés sont conscients de l’impossibilité de redresser la société et sont favorables à une cession rapide.

Madame le substitut du procureur à émis un avis favorable à la poursuite d la période d’observation.

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il convient d’autoriser la poursuite de l’activité dans le but d’arrêter un plan de cession.

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Maintient la SAS ETABLISSEMENTS [W] en période d’observation, laquelle prendra fin au 25 mars 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 05 mars 2026 à 15h30, [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [X] [G], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 13 novembre 2025 M. Stéphan ROUZIER, Président d’audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. [F] [B], et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 20 novembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Stéphan ROUZIER, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.