TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 15 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025P00119 / 2025J00134

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

L’entrepreneur individuel référencé ci-dessous a déposé le 29 avril 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL :

M. [T] [A] [Adresse 1]

Lequel exerce une activité commerciale, fabrication de plats et mets argentins et d Amérique du sud vente de boissons argentine et d Amérique du sud ambulant ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 819 256 173.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 15 mai 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

M. [T] [A]

* Mme [P] [L], substitut du procureur

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [T] [A].

M. [T] [A] a déclaré l’existence d’un passif professionnel immédiatement exigible d’un montant de 10.570 euros pour aucun actif professionnel immédiatement disponible. M. [T] [A] a déclaré ne pas être en état de cessation des paiements à titre personnel.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M. [T] [A] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif professionnel immédiatement exigible avec son actif professionnel disponible.

M. [T] [A] espère désormais se redresser car il va travailler à temps plein.

M. [T] [A] est en état de cessation des paiements et il n’a pas été mis en évidence qu’il bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.

La date de cessation des paiements doit être fixée au 15 novembre 2023.

Les dettes de M. [T] [A] sont à la fois issues du patrimoine professionnel et personnel, et il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la distinction des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’a pas été strictement respectée et/ou que certains droits de gage des créanciers nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel portent sur le patrimoine personnel de ce dernier, M. [T] [A] ayant souscrit un emprunt pour l’acquisition de sa maison en 2017.

Il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de traiter des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en

fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l’article L.681-2 III du code de commerce.

Il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard des patrimoines professionnel et personnel de M. [T] [A] conformément à l’article L.681-2 III du code de commerce.

Fixe au 15 novembre 2025 la fin de la période d’observation.

Fixe provisoirement au 15 Novembre 2023 la cessation des paiements.

Désigne M. [K] [B], en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL [O] [I] représentée par Me [I], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne Me [Q] [R], [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit qu’en présence d’actif immobilier, le mandataire judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée de ce type.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 03 juillet 2025 à 14h30.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au jugecommissaire et au Procureur de la République.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 15 mai 2025 M. Eric LEMONNIER, Président, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Jean-Baptiste GUERIN, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 15 Mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.