Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 20 février 2025, n° 2025R00001
TCOM Évreux 20 février 2025
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TCOM Évreux 20 février 2025

Résumé par Doctrine IA

La SARL LEROY TRAITEUR, partie demanderesse, s'est désistée de son instance par courrier en date du 12 février 2025. Les parties défenderesses, la SAS AGIR RECOUVREMENT et la SAS PRIMEO ENERGIE FRANCE, n'ont formulé aucune défense.

La question juridique posée était de savoir comment statuer suite au désistement de la partie demanderesse en l'absence de réponse des parties défenderesses. Le tribunal devait constater l'extinction de l'instance.

Le Tribunal de Commerce d'Evreux a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi. Il a également décidé que la SARL LEROY TRAITEUR supporterait les dépens, incluant les frais de greffe.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Évreux, audience de delibere, 20 févr. 2025, n° 2025R00001
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) : 2025R00001
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 29 octobre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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