TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 30 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025P00033 / 2025J00128

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d’huissier de justice du 14 janvier 2025, délivré à la requête de :

SAS MANPOWER FRANCE

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL :

Mme [M] [J] [Adresse 2] [Localité 4]

Lequel entrepreneur individuel exerce une activité commerciale d’épicerie alimentation générale presse dépôt d’articles de pêche, de pains et de bureau de poste, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 807 653 191.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 06 mars 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [V] [Z], avec la faculté de se faire assister de la SCP MANDATEAM représentée par Me [X] [P], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.

Celui-ci a déposé au greffe de ce Tribunal son rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Monsieur [O] [U], conjoint de Madame [M] [J] s’est présenté au rendezvous fixé, cette dernière ne pouvant se déplacer en raison de son travail.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 22 avril 2025 et lors de cette audience, seule a été entendue la SAS MANPOWER FRANCE représentée par Me [H].

Mme [M] [J] n’a pas comparu ni personne pour elle.

Mme [M] [J] est redevable à l’égard de la SAS MANPOWER FRANCE de la somme de 15.306,89 euros sur laquelle 4.964,72 euros auraient été réglés.

Mme [M] [J] serait également redevable à l’égard de l’URSSAF DE NORMANDIE de la somme de 23.813,13 euros, ainsi que de la somme 2.903 euros à l’égard du service des impôts et des entreprises au titre de la TVA des mois de juin à juillet 2023.

Le rapport d’enquête indique que Mme [M] [J] a cessé son activité d’épicerie pour laquelle elle a mis son fonds en vente et qu’elle aurait également mis en vente son fonds de crêperie.

Mme [M] [J] a cessé son activité à compter du 8 décembre 2024 et exerce désormais un emploi salarié.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Mme [M] [J] est en état de cessation des paiements et que compte tenu de l’ancienneté des dettes fiscales et sociales du débiteur, antérieures au 15 mai 2022 , il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l’article L.681-2 III du code de commerce

La cessation des paiements doit être fixée au 30 octobre 2023, des cotisations URSSAF étant exigibles depuis 2020.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard des patrimoines professionnel et personnel de Mme [M] [J] conformément à l’article L.681-2 III du code de commerce.

Dit qu’en application de l’article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l’application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d’un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

Fixe provisoirement au 30 octobre 2023 la cessation des paiements.

Désigne M. [V] [Z], en qualité de juge-commissaire.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [P], [Adresse 6] [Localité 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS BELLIER-[S] représentée par Me [S], [Adresse 1] [Localité 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit qu’en présence d’actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée de ce type.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Mme [M] [J] [Adresse 2] [Localité 4]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 22 avril 2025, M. Eric GEKLE, Président d’audience, M. Jérome LINEL et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 30 avril 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Juge et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.