TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 27 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024L00666 / 2024J00138

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 6 juin 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS MKL CONSULTING , [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 887 799 690, pour laquelle interviennent M. JeanJacques GODICHAUD, en qualité de Juge Commissaire, et la SCP MANDATEAM représentée par Me [N] [T], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 17 février 2025 par la SCP MANDATEAM représentée par M^e Maud ZOLOTARENKO,

La procédure est revenue à l’audience du 20 février 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

A l’audience, il a été entendu :

La SCP MANDATEAM représentée par M^e Maud ZOLOTARENKO M^me Juliette ACHER, substitut du procureur

La SAS MKL CONSULTING n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation de la SAS MKL CONSULTING.

Les comptes 2023 n’ont pas été communiqués au mandataire, le compte bancaire est débiteur de 528,32 € et une dette postérieure de 1.932,87€ a été portée à la connaissance du mandataire.

Le passif vérifié et proposé à l’admission s’élève à la somme de 165.102,24 € et le débiteur est absent à l’audience.

Le mandataire sollicite une courte poursuite d’activité pour permettre la convocation du dirigeant en vue de la conversion en liquidation judiciaire de la SAS MKL CONSULTING.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats qu’ il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 06 mai 2025, pour convoquer la société MKL CONSULTING en vue du prononcé de sa liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au 06 mai 2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MKL CONSULTING.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17 avril 2025 à 14h30, à l’effet qu’il soit statué sur le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 20 février 2025, M. Eric LEMONNIER Président d’audience, M. Francis DORANGE et M. JeanBaptiste GUERIN, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 27 février 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.