R.G. : 2024006549 P.C. : 2021J138

Code : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 14 mai 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Olivier COSTE, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 10 novembre 2021, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 11/05/2022 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de :

Monsieur [F] [L] [Adresse 1]

Activité : Activités de réparation de véhicules automobiles, ainsi que toutes prestations de services annexes se rapportant aux activités ci-avant RCS [Localité 1] A 811859644 (2015A00466)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur [B] [K]

Liquidateur Judiciaire: SELARL [Z] en la personne de Maître [R] [Z]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur judiciaire.

Attendu que par dernier jugement en date du 13/11/2024, le Tribunal de céans a prorogé de 6 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur [F] [L], avec audience de réexamen de la clôture fixée au 14/05/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [F] [L] ne comparait pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui,

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l’audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un

nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 13/05/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

Monsieur [F] [L]

[Adresse 1]

Activité : Activités de réparation de véhicules automobiles, ainsi que toutes prestations de services annexes se rapportant aux activités ci-avant RCS [Localité 1] A 811859644 (2015A00466)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.