TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 07/07/2025

SARL Canard Street [Localité 4] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges.

Greffier d’audience : Maître Thibaut HOUZE de l’AULNOIT,

Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l’AULNOIT,

ATTENDU qu’en date du 04/04/2022, l’entreprise ci-après nommée : SARL Canard Street [Localité 4] a été mis en sauvegarde et un plan de sauvegarde a été arrêté le 22/03/2023.

ATTENDU qu’à la date du 02/07/2025, l’entreprise ci-après nommée : SARL Canard Street [Localité 4] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal.

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Que Monsieur [N] [E] a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître [Y] [T], mentionnant avoir tout essayé pour redresser la situation de la SARL CANARD STREER [Localité 4],

Que Madame [D] [H], salariée de la SARL CANARD STREET [Localité 4], ayant justifié de son identité, a comparu en chambre du conseil, indiquant que le restaurant se situe dans une rue peu passante, et que le Covid 19 n’a pas aidé la société,

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l’entreprise ci-après nommée : SARL Canard Street [Localité 4] n’est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement dont elle a bénéficié, qu’elle est en état de cessation des paiements avec un passif échu de 237.204,00 € face à un actif disponible inexistant et que la poursuite de son exploitation n’est pas envisageable.

ATTENDU de plus qu’il résulte de cette audition que :

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

* le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l’ouverture et son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09.

Attendu que Madame le substitut du Procureur de la République, entendue en ses réquisitions, relate que la SARL CANARD STREET [Localité 4] a tenté de se réinventer, mais que cela n’a pas été suffisant.La trésorerie est inexistante à date, la situation est à ce jour irrémédiablement compromise et elle sollicite ainsi l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ainsi que la résolution du plan de sauvegarde adopté,

Que le Tribunal -s’estimant suffisamment informé- considère que les conditions d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies.

QU’EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard et de prononcer la résolution de son plan de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005)

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SARL Canard Street [Localité 4] [Adresse 2]

Activité :

Restauration, vente à emporter, vente de boissons faiblement alcoolisés ou non alcoolisés à consommer sur place ou à emporter, vente de produits alimentaires au détail.

RCS Lille-Métropole B 830763272 (2017B02343)

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yann BELLO Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [N] [A] [Adresse 3],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [M] [I] [Adresse 1] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/06/2025

MET FIN à la mission de SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [S] [J] Commissaire à l’exécution du plan.

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans 12 mois pour clôture de la procédure.

DIT qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC