TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 13 MARS 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00031 / 2024J00188

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 juillet 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL CARROSSERIE LE CAM, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 451 164 321, pour laquelle interviennent M. [I] [P], en qualité de Juge Commissaire, et la SCP MANDATEAM représentée par Me [N] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 05 mars 2025 par Me [N] [F],

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du Ministère Public,

La procédure est revenue à l’audience du 6 mars 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

A l’audience, il a été entendu :

M. [B] [E], gérant de la SARL CARROSSERIE LE CAM

* La SCP MANDATEAM représentée par Me [N] [F]

M. [B] [E] est désormais officiellement co-gérant de la SARL CARROSSERIE LE CAM. Le mandataire judiciaire regrette les difficultés qu’il rencontre pour obtenir les informations sollicitées.

La trésorerie serait en hausse, la société ayant amélioré son recouvrement, pour autant, il est nécessaire d’avoir le bilan 2024 rapidement.

Le mandataire est favorable au renouvellement de la période d’observation jusqu’à juillet avec un point d’étape dans deux mois pour obtenir les comptes 2024 et un prévisionnel.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 18 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au 18 juillet 2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL CARROSSERIE LE CAM.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15 mai 2025 à 14h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 mars 2025, M. Eric LEMONNIER, Président de l’audience, M. Francis DORANGE et M. Jean-Baptiste GUERIN, Juges, assistés de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 13 mars 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge, M. Eric LEMONNIER, président de l’audience étant empêché, et par le Greffier.