ORDONNANCE DE REFERE DU 13 MARS 2025

Références : 2025R00013

ENTRE :

La SAS E.E.T. SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 397 756 438

Dont le siège social est [Adresse 2]

Représentée par la SELARLU BROUT DELBART AVOCAT en la personne de M^e Sandra BROUT-DELBART ([Localité 5])

Comparante en la personne de M^e CURHA

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ET :

La SAS NHOOD SERVICES FRANCE immatriculée au RCS de Lille métropole sous le numéro 534 886 411,

Dont le siège social est [Adresse 1]

Représentée par M^e Nélisa DOS SANTOS ayant comme correspondant M^e Mylène ZELKO (EVREUX)

Comparante en la personne de M^e Mylène ZELKO

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Par assignation en date du 24 janvier 2025, E.E.T. SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE nous demande de:

A titre principal,

Condamner la SAS NHOOD SERVICES France à verser à la SAS EET SERVICES la somme de 6.766,68 euros TTC à titre de provision à valoir sur le paiement des factures non réglées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02 octobre 2024,

Condamner la SAS NHOOD SERVICE FRANCE au paiement de la pénalité forfaitaire de 40 euros au titre des factures en retard, soit 80 euros,

A titre subsidiaire,

Renvoyer ce dossier directement au fond,

En tout état de cause,

Condamner la SAS NHOOD SERVICES France au paiement d’une indemnité de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la même aux entiers dépens dont les éventuels frais d’exécution forcée et frais de greffe.

Dans ses conclusions en réponse la SAS NHOOD SERVICES FRANCE demande au tribunal de :

Débouter la société E.E.T. SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société E.E.T. SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE à payer à la société NHOOD SERVICES FRANCE la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société E.E.T. SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE en tous les dépens.

RAPPEL DES FAITS

En date du 06 novembre 2023, la SAS NHOOD SERVICES FRANCE a commandé à la SAS E.E.T. une prestation portant sur la remise en état du site ALINEA sis à [Localité 4] [Localité 3].

Suivant bon de commande en date du 28 décembre 2023, la SAS NHOOD SERVICES FRANCE a confié à la SAS E.E.T. des travaux supplémentaires.

L’ensemble des prestations ont été réalisées par la SAS E.E.T. mais n’ont pas été réglées. La SAS E.E.T., a donc été contrainte d’assigner la SAS NHOOD SERVICES FRANCE par voie de référé afin d’obtenir le paiement de ses factures et, suivant ordonnance de référé du 06 juin 2024, la SAS NHOOD SERVICES FRANCE a été condamnée à payer à la SAS E.E.T. la somme de 74.171,79 euros outre intérêts au taux légal, pénalité forfaire et article 700.

La SAS E.E.T. a dû mettre en œuvre une procédure d’exécution forcée pour obtenir le paiement de ses factures.

* En date du 25 juillet 2024, la SAS E.E.T. a adressé des factures d’un montant total de 6.766,68 euros correspondant au solde du marché, soit 5%.

Faute de règlement, la SAS E.E.T. a introduit la présente procédure.

DISCUSSION

Pour s’opposer aux demandes d’E.E.T., la SAS NHOOD SERVICES FRANCE soutient qu’elle n’a aucun lien contractuel avec la SAS E.E.T. dans la mesure où elle a toujours agi « pour le compte de GEORGES IMMO » et souligne qu’elle n’était pas représentée à l’audience ayant donné lieu à l’ordonnance de référé du 06 juin 2024.

Elle soulève donc l’existence d’une contestation sérieuse, tout en indiquant avoir réglé la somme de 6.766, 68 euros TTC, pour le compte de la société GEORGES IMMO, par virement du 04 mars 2025.

A l’audience, la SAS E.E.T., a indiqué ne pas avoir été encore créditée de cette somme et a, par conséquent, maintenu ses demandes.

Nous constatons que la SAS NHOOD SERVICES FRANCE s’est engagée vis-à-vis de la SAS E.E.T., même si elle a déclaré agir « pour le compte de ».

Que la SAS NHOOD SERVICES FRANCE n’a pas fait appel de l’ordonnance du 06 juin 2024 et que l’ordonnance a été exécutée.

Au surplus, la SAS NHOOD SERVICES FRANCE indique avoir payé à la SAS E.E.T., la somme réclamée en principal et produit un avis de virement. Il n’y a donc plus de contestation.

Il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable.

La SAS E.E.T. n’ayant pas encore été créditée de la somme de 6.766,68 euros TTC annoncée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, nous condamnerons la SAS NHOOD SERVICES FRANCE à payer à la SAS E.E.T., par provision et en deniers ou quittances valables la somme de 6.766,68 euros TTC, outre la somme de 80 euros au titre de pénalités forfaitaires.

Il y a lieu de condamner la la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, à payer une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Les dépens seront mis à la charge de la SAS NHOOD SERVICES FRANCE et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Ordonnons le paiement, par provision et en deniers ou quittances valables, par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, à la SAS E.E.T. SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE de la somme de 6.766,68 euros TTC, outre la somme de 80 euros au titre de pénalités forfaitaires.

Condamnons la SAS NHOOD SERVICES FRANCE à payer à la SAS E.E.T. SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 38,65 €.

Etaient présents à l’audience publique des référés du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 6 mars 2025, M. Jérôme LINEL, Président d’audience et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Fait et donné en Notre Cabinet, le 13 mars 2025 par Nous, M. Jérôme LINEL, Président d’audience assisté de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.