TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 6 MARS 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024P00353 / 2025J00061

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d’huissier de justice du 19 novembre 2024, délivré à la requête de :

SAS ETABLISSEMENTS MARCHAND [Adresse 1]

Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

EURL BMG RENOVATION [Adresse 2]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale de maçonnerie générale, isolation, comble, bardage extérieur, ravalement, menuiserie, nettoyage toiture, Placoplatre, carrelage, terrasse, isolation extérieure, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 822 349 221.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 26 septembre 2024, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [G] [H], avec la faculté de se faire assister de la SELARL [O] [T] représentée par Me [O] [T], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.

Celui-ci a déposé au greffe de ce Tribunal son rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Monsieur [E] [C] gérant de l’EURL BMG RENOVATION s’est rendu à la convocation du juge enquêteur.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 25 février 2025 et lors de cette audience, seul a été entendu M. [E] [C] gérant de l’EURL BMG RENOVATION.

L’EURL BMG RENOVATION est redevable à l’égard de FRANCE TRAVAIL de la somme de 1290,45 euros, ainsi que la somme de 3.985,26 euros à l’égard de la société ETABLISSEMENTS MARCHAND.

Le gérant précise que sont exigibles également les créances suivantes :

* POINT P : environ 6.000 euros

* URSSAF : environ 5.000 euros

* PRS [Localité 1] : environ 4.000 euros (TVA)

A l’audience Mr [E] [C] a indiqué que l’activité était arrêtée depuis janvier 2024 et a donné son accord pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l’EURL BMG RENOVATION est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, la société n’ayant plus d’activité.

La liquidation judiciaire de l’EURL BMG RENOVATION doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce

La cessation des paiements doit être fixée au 06 septembre 2023, la CSP étant due à FRANCE TRAVAIL depuis le 30 juin 2022.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant l’EURL BMG RENOVATION.

Dit qu’en application de l’article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l’application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d’un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

Fixe provisoirement au 6 septembre 2023 la cessation des paiements.

Désigne M. [G] [H], en qualité de juge-commissaire.

Désigne la SELARL [O] [T] représentée par Me [T], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne Me [L] [X], [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit qu’en présence d’actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée de ce type.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [E] [C] [Adresse 6]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents en chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 25 février 2025, M. Jérôme LINEL, Président d’audience, M. Stéphan ROUZIER et M. Gregory MICHELS, Juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 06 mars 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, vice-président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.