Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 27 mars 2025, n° 2025R00014

TCOM Évreux 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation contractuelle de paiement
La cour a constaté que l'obligation de paiement n'apparaît pas sérieusement contestable, justifiant ainsi l'octroi de la provision demandée.
Accepté
Droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700, considérant que la demande était justifiée par la nécessité de couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
La cour a statué que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de la SASU RAFA, conformément aux dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 27 mars 2025, n° 2025R00014
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025R00014
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle MENOU

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MARS 2025

Références : 2025R00014

ENTRE :

La SA ELECTRICITE DE FRANCE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 081 317, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIECMe William MAXWELL (BORDEAUX) ayant comme correspondant la SCP RSD AVOCATS en la personne de M^e Emmanuelle MENOU (EVREUX)

Comparante par M^e Emmanuelle MENOU

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ET :

La SASU RAFA immatriculée au RCS d’Evreux, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Par assignation en référé en date du 14 février 2025, la SA ELECTRICITE DE FRANCE nous demande de condamner SASU RAFA à lui payer :

* la somme de 31.935,60 euros à titre provisionnel

* la somme de 1.500,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

* les entiers dépens de l’instance.

La SASU RAFA n’a pas comparu ni personne pour elle.

Le 19 novembre 2021, la société RAFA a souscrit un abonnement de fourniture de gaz naturel auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE (ci-après EDF).

La société RAFA ne s’est pas acquittée des factures suivantes :

* Facture 01/11/2023 d’un montant de 25.534,40 €

* Facture 01/02/2024 d’un montant de 3.038,26 €

* Facture du 13/02/2024 d’un montant de 3.362,94 €

Soit un montant exigible total de 31.935,60 euros.

La société EOS FRANCE mandatée par la société EDF pour le recouvrement de ses créances, a mis en demeure la société RAFA le 18 juin 2024. Celle-ci est restée sans effet.

La société EDF réclame le paiement par la SASU RAFA des factures impayées pour la somme de 31.935,60 euros à titre provisionnel ainsi que le paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La requérante produit pour justifier sa demande un contrat Immobilier Gaz signé entre la SASU RAFA et la SA EDF, ainsi que 3 factures en date du 01/11/2023, 01/02/2024 et du 13/02/2024 à l’attention de la société RAFA.

La société EDF produit également une mise en demeure en date du 18 juin 2024, avisée à la société RAFA, le 22 juin 2024.

Attendu qu’il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable.

Qu’il y a lieu, par conséquent, d’accorder à ELECTRICITE DE FRANCE, la provision sollicitée, d’un montant de 31.935,60 euros, ainsi qu’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Les dépens seront mis à la charge de la SASU RAFA et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Constatons la non-comparution de la SASU RAFA ni personne pour elle.

Ordonnons le paiement, par provision par la SASU RAFA à la SA ELECTRICITE DE FRANCE de la somme de 31.935, 60 euros.

Condamnons la SASU RAFA à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 1.000 euros, au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 38,65 €.

Etaient présents à l’audience publique des référés du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 20 mars 2025, M. Francis DORANGE, Président d’audience et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Fait et donné en Notre Cabinet, le 27 mars 2025 par Nous, M. Francis DORANGE, Juge assisté de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.