— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 2025

Redressement Judiciaire : AMON (SAS) RG 2025 012057

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 décembre 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier,

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 17/12/2025, Monsieur, [D], [F] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire de la société AMON (SAS) -, [Adresse 1] la société AMON (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 949 496 574 et exploite un fonds de commerce d’aménagements intérieurs, travaux de menuiserie intérieurs et extérieurs (alu, bois, PVC) tout travaux de finitions intérieurs. Et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur, [D], [F] a comparu assisté de Maître, [I], [K].

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie 7 salariés,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 420.253 euros,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 176.224,02 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que le ministère public conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, par avis écrit.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société AMON (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur judiciaire avec une mission d’assistance pour tous les actes relatifs à la gestion.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société AMON (SAS) -, [Adresse 1] dont l’activité est les aménagements intérieurs, travaux de menuiserie intérieurs et extérieurs (alu, bois, PVC) tout travaux de finitions intérieurs. Et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.

Fixe au 30/09/2025 la date de cessation des paiements,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation.

Renvoie l’affaire à l’audience du 5 février 2026 à 09h devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 05 février 2026, le tribunal statuera au vu du rapport de l’administrateur établi en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur, [E], [Z] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur, [J], [A] en qualité de juge commissaire

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître, [B], [O],, [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELAS AJ UP représentée par Maître, [P], [W] en qualité d’administrateur avec une mission d’assistance pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL, [N], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise a disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.