Rôle 2025 009046 Jugement du 6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Jacques CEREZO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 6 janvier 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

AN Lab (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Thomas DODELANDE, président Madame Emmanuelle DODELANDE, directrice générale Me [O] [F] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [Q] [H] de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 7 janvier 2025, la société AN Lab a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. La période d’observation autorisée arrive au terme du délai d’un an prévu à l’article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société AN Lab maîtrise ses charges d’exploitation et que son chiffre d’affaires augmente progressivement, de sorte que la trésorerie au 22 décembre 2025 s’élevait à 122.447,29 €. Le passif a été vérifié et le juge-commissaire a tenu l’audience de contestations de créances. Le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour permettre à la société AN Lab de confirmer le retour à la rentabilité de l’exploitation au cours des prochains mois et la faisabilité d’un plan de redressement.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d’observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société AN Lab pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 7 juillet 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 7 juillet 2026 à 13 heures 45.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.