TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 23 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00265 / 2026J00086

Président : M. Eric GEKLE Juges : M. BARBIER M. SOULIE Greffier : M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 23 avril 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce

Vu le jugement de ce Tribunal du 11 juin 2015 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné M. [X] [U] et la SCP [T] [Q] représentée par Me [Y] [Q] en qualité respective de Juge commissaire et de Mandataire judiciaire, concernant la SARL « Socièté à Responsabilite Limité HYPER MECA » et dont l’abréviation est "SARL [Adresse 1] MECA", [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 423 401 124.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 mars 2026 qui a prononcé la résolution du plan de redressement de la SARL « Socièté à Responsabilite Limité HYPER MECA » et dont l’abréviation est « SARL HYPER MECA » et qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 19 juin 2026,

Vu les nominations de M. [S] [N], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [W] [L], en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [Q], en qualité de mandataire liquidateur.

Vu la requête en date du 09 avril 2026, présentée à ce Tribunal, par SELARL FHBX représentée par Me [W] [L] administrateur judiciaire de cette liquidation judiciaire, aux fins de prononcer la fin de la poursuite de l’activité de la SARL HYPER MECA.

Vu le dépôt de celle-ci au Greffe de ce Tribunal le 10 avril 2026.

Vu l’avis du liquidateur judiciaire déposé le 17 avril 2026.

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire déposé le 20 avril 2026.

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les convocations adressées aux parties, conformément aux dispositions des articles sus visés, pour comparaître à l’audience de la Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23 avril 2026.

Ont été entendus :

M. [E] [V], gérant de la SARL « Socièté à Responsabilite Limité HYPER MECA » et dont l’abréviation est « SARL HYPER MECA »

M. [B] [J], représentant des salariés

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

* La SELARL FHBX représentée par M^e Geoffroy MALANDAIN

* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [Q]

Dans le cadre de la liquidation judicaire la SARL HYPER MECA a rencontré des difficultés de trésorerie résultant d’une saisie du trésor sur le dépôt de garantie du factor et d’une forte baisse des commandes en raison de la prise de peur des clients.

En outre, la société est dans l’impossibilité de mobiliser lss factures et n’est pas assurée depuis 1 an et demi.

L’administrateur judiciaire a donc demandé l’arrêt de l’activité.

Au 17 avril 2026, l’administrateur a reçu une offre de reprise de la société MARTIN CHANU. Toutefois la trésorerie ne permet pas de faire face aux salaires le temps nécessaire à l’examen de cette offre par le tribunal.

L’administrateur sollicite donc l’arrêt de l’activité. Le mandataire s’associe à cette demande.

Il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en ordonnant la fin de la poursuite d’activité de la SARL HYPER MECA a au 24 avril 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Prononce la fin de la poursuite de l’activité de la SARL « Socièté à Responsabilite Limité HYPER MECA » et dont l’abréviation est « SARL HYPER MECA », au 24 avril 2026.

Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 23 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, président de l’audience et par le Greffier.