Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 22, 31 juillet 2025, n° 2025R00347

TCOM Bobigny 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a constaté que les éléments présentés établissent l'existence d'une obligation de paiement qui n'est pas sérieusement contestable.
Accepté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a jugé que les preuves fournies établissent une obligation de paiement pour les achats de marchandises.
Accepté
Conditions réunies pour l'application de l'article 700
La cour a estimé que les circonstances de l'affaire justifiaient l'octroi d'une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 22, 31 juil. 2025, n° 2025R00347
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025R00347
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier GUEZ

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 31 Juillet 2025

N° de RG : 2025R00347

N° MINUTE : 2025R00386

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 SAS CAFES RICHARD [Adresse 2] Représentant légal : M. [T] [G], Président, [Adresse 4]

comparant par M^e Olivier GUEZ [Adresse 1] (PC 263)

DEFENDEUR(S) :

 SAS R Cafe [Adresse 5]

Représentant légal : M. [I] [Z], Président, [Adresse 3]

[Adresse 3]

non comparant

 M. [I] [Z] [Adresse 3]

non comparant

FORMATION

Président : M. Philippe MARIN assisté de M^e Dominique DA Greffier.

DEBATS

Audience publique du 15 Juillet 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 31 Juillet 2025 La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par M^e Dominique DA Greffier.

2025R00347

Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 26 juin 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS CAFES [G] assigne la SAS R Cafe, M. [I] [Z] à comparaître à l’audience publique des référés du 15 Juillet 2025.

L’assignation tend à voir :

Vu les articles 1103, 2288 à 2320 du code Civil,

Vu l’article 873 alinéa 2, du Code de Procédure Civile,

Vu l’absence de contestation sérieuse,

Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de :

DECLARER recevable la demanderesse;

CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société R CAFE et M. [Z] [I], au paiement de la somme provisionnelle de 9 428.52 €, avec intérêts légaux à compter du 29 avril 2025, au titre du prêt;

CONDAMNER la société R CAFE au paiement de la somme provisionnelle de 2 228.57 € en principal, avec intérêts légaux à compter du 29 avril 2025, au titre des achats de marchandises;

* LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Le conseil de la demanderesse expose à la barre les moyens et demandes de son acte introductif d’instance ;

Les défendeurs ne se présentent pas, ni personne pour eux.

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 31 juillet 2025.

MOTIFS

SUR LES DEMANDES PROVISIONNELLES

Attendu que les demandes sont fondées au visa de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Nous y ferons droit ;

SUR LES INTERETS

Attendu qu’il conviendra de faire droit aux demandes provisionnelles assorties des intérêts légaux à compter du 29 avril 2025 ;

Attendu que la défenderesse sera condamnée aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1000 euros.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS R CAFE et à Monsieur [I] [Z] de payer solidairement à la SAS CAFES [G] la somme provisionnelle de 9 428.52 €, avec intérêts légaux à compter du 29 avril 2025, au titre du prêt;

Ordonnons à la SAS R CAFE de payer à la SAS CAFES [G] la somme provisionnelle de 2 228.57 € en principal, avec intérêts légaux à compter du 29 avril 2025, au titre des achats de marchandises;

Ordonnons à la SAS R CAFE et à Monsieur [I] [Z] de payer solidairement à la SAS CAFES [G] la somme 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboutons la demanderesse du surplus de sa demande à ce titre ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont solidairement à la charge de la SAS R CAFE et Monsieur [I] [Z] ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 56,14 euros TTC (dont 9,14 euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par M^e Dominique DA Greffier.