N° de Rôle : 2025P00774

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Dominique DALESME M. Olivier PLATZ

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

URSSAF [Adresse 1] Comparant en la personne de Mme [F] [N], avec pouvoir de l’URSSAF

DEFENDEUR :

SARL ARIA BEAUTY [Adresse 2] Comparant en la personne de Mme [V] [S], gérante de la SARL ARIA BEAUTY, assistée de M^e Martial JEAN, avocat

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [H] [L], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 16 juin 2025 pour l’audience du 8 juillet 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

EXPOSE DES FAITS

Le demandeur :

URSSAF

Se déclare créancier du défendeur de la somme de 19 004,90 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er novembre 2023 au 31 décembre 2024.

A fait donner assignation au défendeur aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à son égard.

Les procédures ou voies d’exécution engagées pour recouvrer sa créance sont demeurées infructueuses.

MOTIFS DE LA DECISION

L’état de cessation des paiements n’est pas formellement établi, il y a lieu de recourir à la procédure d’information prévue à l’article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l’article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que la SARL ARIA BEAUTY est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 820974970.

Dit que la SARL ARIA BEAUTY devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d’EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 15 Décembre 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Robert COULET, Juge, à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires, le passif exigible et l’actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [U] [Y], Mandataire Judiciaire, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l’article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 8 Décembre 2025 ;

Réserve les dépens.