Copie exécutoire : M^e Isabelle RICARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 05/12/2025

PAR MME ISABELLE OCKRENT, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2025077239 05/12/2025

ENTRE :

SA [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 622014520

Partie demanderesse : comparant par M^e Lucie BLACHIER Avocat, substituant M^e Isabelle RICARD Avocat (D1679)

ET :

M. [Y] [M] [R], demeurant [Adresse 2] Chez Monsieur [K] [R] [Localité 2]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 30 septembre 2025, signifiée à M. [Y] [M] [R] en personne, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA [Localité 1], qui ne peut obtenir règlement de redevances de location-gérance de taxi parisien et d’une facture de remise en état de véhicule, nous demande de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Recevoir la société [Localité 1] en son exploit introductif d’instance et la dire recevable et bien fondée,

Dire que Monsieur [R] est débiteur de la société [Localité 1] au titre du contrat de location-gérance de taxi parisien en date du 9 janvier 2025, En conséquence :

Condamner à titre provisionnel, Monsieur [R] à payer à la société [Localité 1] la somme de 5.695,47 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 30 juin 2025.

Condamner Monsieur [R] à payer à la société [Localité 1] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner Monsieur [R] aux dépens de l’instance.

Ce jour, M. [Y] [M] [R] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SA [Localité 1] nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

* Le contrat de location-gérance de taxi parisien signé le 9 janvier 2025

* Le décompte certifié

* La facture de remise en état du véhicule du 14 avril 2025, d’un montant de 521,06 €

* Le PV de restitution du véhicule en date du 11 avril 2025

Nous relevons que :

* Les lettres envoyées en recommandé les 3 mars 2025, 26 mars 2025 et 5 juin 2025,

* Le courriel de résiliation du 2 avril 2025,

* La lettre de mise en demeure de [Localité 1] du 30 juin 2025, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », qui fait courir les intérêts,

sont restés vains et non contestés.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de M. [Y] [M] [R] qui a reçu l’assignation.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons M. [Y] [M] [R] à payer à la SA [Localité 1], à titre de provision, la somme de 5.695,47 €, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2025.

Condamnons M. [Y] [M] [R] à payer à la SA [Localité 1] la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre M. [Y] [M] [R] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M^me Isabelle Ockrent, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.