TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 Mai 2025 par M. Jérôme VAYSSE, Président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier

RG n°: 2024R01160

DEMANDEUR

SAS AMACLIO PRODUCTIONS [Adresse 4] comparant par Paul YON [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL INOVAL [Adresse 2] comparant par M^e Nicolas BOISSERIE [Adresse 5]

Débats à l’audience publique du 6 Mai 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2024, la SAS AMACLIO PRODUCTIONS a formulé les demandes suivantes :

DECLARER la SAS AMACLIO PRODUCTIONS recevable et bien fondée en sa demande d’expertise devant le Tribunal de commerce de NANTERRE ;

DESIGNER tel expert qu’il lui plaira et qui aura pour mission de : se rendre sur les lieux, Cité de l’Histoire, située [Adresse 1]. établir l’origine des dommages subis par la SAS AMACLIO PRODUCTIONS; établir les préjudices de la SAS AMACLIO PRODUCTIONS ; détailler les moyens de remédier à la réparation du totem ; donner au Tribunal tout élément permettant de définir les responsabilités ; autoriser l’expert à permettre aux parties d’effectuer les travaux de remise en état urgents.

CONDAMNER la SARL INOVAL à payer la somme de 15.000,00 € à titre de provision à la SAS AMACLIO PRODUCTIONS;

CONDAMNER la SARL INOVAL à payer à la SAS AMACLIO PRODUCTIONS la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles;

CONDAMNER la SARL INOVAL au paiement des entiers dépens de l’instance.

Par conclusions en date du 7 novembre 2024, les demandeurs nous demandent de :

DEBOUTER la SARL INOVAL de l’ensemble de ses demandes ;

DECLARER la SAS AMACLIO PRODUCTIONS recevable et bien fondée en sa demande d’expertise devant le Tribunal de commerce de NANTERRE ;

DESIGNER tel expert qu’il lui plaira et qui aura pour mission de : se rendre sur les lieux, Cité de l’Histoire, située [Adresse 1]. établir l’origine des dommages subis par la SAS AMACLIO PRODUCTIONS; établir les préjudices de la SAS AMACLIO PRODUCTIONS; détailler les moyens de remédier à la réparation du totem; donner au Tribunal tout élément permettant de définir les responsabilités ; autoriser l’expert à permettre aux parties d’effectuer les travaux de remise en état urgents.

CONDAMNER la SARL INOVAL à payer la somme de 15.000,00 € à titre de provision à la SAS AMACLIO PRODUCTIONS;

CONDAMNER la SARL INOVAL à payer à la SAS AMACLIO PRODUCTIONS la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles;

CONDAMNER la SARL INOVAL au paiement des entiers dépens de l’instance.

SUR QUOI :

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Une partie demande de renvoyer l’affaire devant le juge du fond.

L’urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l’audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 15/06/2025 à 09h15.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l’audience de ce tribunal du 15/06/2025 à 09h15 ;

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.