TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 3 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 17 Juillet 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS NATURAL & BEAUTY INTERNATIONAL

[Adresse 1]

[Localité 4]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [N] [D], Mandataire judiciaire, Es/Q Mandataire judiciaire de la SAS NATURAL & BEAUTY INTERNATIONAL a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS NATURAL & BEAUTY INTERNATIONAL a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [S] [J], commissaire de justice à [Localité 5], en date du 28 janvier 2025 pour l’audience du 17 février 2025,

A l’audience de ce jour, ont comparu :

Me [N] [D], mandataire judiciaire,

Mme [X] [F] [W], présidente de la SAS NATURAL & BEAUTY INTERNATIONAL.

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MOTIFS

Attendu que les documents demandés à la dirigeante depuis le début de la procédure ne sont toujours pas produits,

Qu’aucun justificatif n’a été fourni pour le règlement des charges courantes dont celles dues à LEASECOM qui réclame le règlement de trois loyers,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS NATURAL & BEAUTY INTERNATIONAL

[Adresse 1]

[Localité 4]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M^me Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Christophe HOUDAYER,

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [N] [D], Mandataire judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [X] [F] [W], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 3 Mars 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.