TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 30 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

URSSAF [Adresse 1]

DEFENDEURS :

M. [H] [R] [N] [P]-[Adresse 2]

Défendeur assigné à comparaître par exploit de Me [B] [Y], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 14 mars 2025 pour l’audience du 15 avril 2025.

EXPOSE DES FAITS

L’URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 69 582,35 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 01/06/2020 au 31/05/2024 et de la somme de 43 547,00 euros pour le travailleur indépendant au titre de la période du 1 er trimestre 2024 au 1 er trimestre 2025 et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

M. [H] [R] [N] [P]-[Adresse 2]

M. [H] [R] [N] [W] est immatriculé au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 350897062,

Et possède la qualité de commerçant,

Ont comparu :

Mme [E] [O], représentant avec pouvoir l’URSSAF, Mme [M] [W] représentant avec pouvoir M. [H] [W].

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Qu’en date du 17 février 2020, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de M. [H] [R] [N] [W],

Que posteriori à l’adoption du plan, M. [H] [W] a généré de nouvelles dettes envers l’URSSAF,

Que la créance invoquée par l’URSSAF est certaine et exigible,

Que quatre inscriptions de privilèges ont été enregistrées,

Que les procédures engagées par l’URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que les saisies attributions des 03/12/2024 et 10/12/2024 ont été inopérantes,

Que le procès-verbal de saisie vente du 17/12/2024 a été infructueux,

Que M. [H] [W] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’il a été confirmé par le débiteur lors de l’audience qu’il avait généré de nouvelles dettes et qu’il se trouvait dans l’incapacité de payer la dernière échéance de son plan de redressement,

Qu’il y a donc lieu de prononcer la résolution du plan avec toutes conséquences de droit, conformément à l’article L.626-27 du Code de Commerce,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel prévue à l’article L.681-2 II du Code de Commerce.

Que le Tribunal remontera la date de cessation des paiements à dix-huit mois, les cotisations impayées datant de la période du 01/06/2020 au 31/05/2024.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Déclare résolu le plan de redressement de M. [H] [R] [N] [W] homologué le 17 février 2020,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l’article L681-2 II du code de commerce, à l’égard de :

M. [H] [R] [N] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Fixe provisoirement au 30 décembre 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [T] [D], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Q] [U].

Nomme Me [F] [Z] [Adresse 4] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [L] [G], [Adresse 5] [Adresse 6], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 30 juin 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.