TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Alexandre DEHE M. Pierre-Jean CLERVAL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

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EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 3 Mars 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL ISO PEDRA [Adresse 1] [Localité 4]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [J] [M], Mandataire judiciaire associé Es/Q Mandataire judiciaire de la SARL ISO PEDRA a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience de ce jour, ont comparu :

Me [J] [M], mandataire judiciaire,

Mme [I] [E] représentant avec pouvoir M. [O] [Y], gérant de la SARL ISO PEDRA.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d’un créancier,

Que le dirigeant de la SARL ISO PEDRA sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL ISO PEDRA [Adresse 1] [Localité 4]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [K] [F], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [D] [V],

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [J] [M], Mandataire

judiciaire associé [Adresse 2] [Localité 3]

En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [O] [N] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 7 Avril 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.