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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 3 mars 2025, n° 2025L00419 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L00419 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 3 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision insusceptible d’appel à l’exception du ministère public,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOY, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE [U], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la nomination d’un administrateur judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 13 février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :
SAS LS9 [Adresse 1]
Qu’une période d’observation a été ouverte,
Que la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [V] [T], Mandataire judiciaire associé, mandataire judiciaire, sollicite du tribunal la nomination d’un administrateur judiciaire,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, ont comparu :
Me [V] [T], mandataire judiciaire, M. [P] [Y] [M], président de la SAS LS9,
Qu’il ressort des éléments fournis aux débats qu’il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l’article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Nomme la SELARL [N] [L], prise en la personne de Maître [W] [X] [D]
[Adresse 2]
En qualité d’administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi,
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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