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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Havre, 26 févr. 2025, n° 2025R00001 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Havre |
| Numéro(s) : | 2025R00001 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : – La SAS EVOLUTRANS SOLUTIONS
[Adresse 3] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître BOURGET Philippe – [Adresse 1]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
— Maître [F] [G] ès qualités de Liquidateur de la société NORMANDY EXPRESS
[Adresse 4]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître PERCHERON Camille – STREAM – [Adresse 2]
JUGE DES REFERES Monsieur Patrice DELATTRE
GREFFIER Maître Pierre-Philippe CHASSANG
DEBAT Audience publique du 19/02/2025.
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 26/02/2025, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par Monsieur Patrice DELATTRE, juge délégué aux fonctions de Président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Sur le désistement
Attendu que lors de l’audience, la société EVOLUTRANS SOLUTIONS, par l’intermédiaire de son conseil, s’est désistée de l’instance introduite à l’encontre de Maître [F] [G] ès qualités de Liquidateur de la société NORMANDY EXPRESS ; celle-ci l’acceptant par ailleurs ;
Qu’il en sera pris acte ;
Sur les dépens Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SAS EVOLUTRANS SOLUTIONS ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
Prenons acte du désistement d’instance de la SAS EVOLUTRANS SOLUTIONS à l’encontre de Maître [F] [G] ès qualités de Liquidateur de la société NORMANDY EXPRESS, celle-ci l’acceptant, rendant ledit désistement parfait,
Constatons l’extinction de l’instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle des référés,
Laissons les dépens à la charge de la SAS EVOLUTRANS SOLUTIONS, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe
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