TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 31 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M. Philippe AVRIL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^me Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Le Ministère Public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés via le Tribunal Digital le 17 mars 2025 par :

M. [K] [T] [Adresse 1] [Localité 1]

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu’il est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 535 066 484,

Attendu qu’il possède la qualité d’entrepreneur individuel,

Attendu qu’il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors du dépôt de la demande,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu,

Attendu que les éléments fournis au dossier ne permettent pas de déterminer précisément la situation personnelle et professionnelle du débiteur,

Qu’il y a lieu, dans ces conditions, de commettre un Juge à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation personnelle et professionnelle de l’entrepreneur individuel

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l’article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que M. [K] [T] est inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 535 066 484.

Dit que M. [K] [T] devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d’EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 28 Avril 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure collective

Commet M. Philippe AVRIL, Juge, à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires, le passif exigible et l’actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [D], Mandataire Judiciaire, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l’article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 14 Avril 2025.

Réserve les dépens.