Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 31 mars 2025, n° 2025L00514

TCOM Évry 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de l'offre de reprise
Le Tribunal a jugé nécessaire de modifier la mission de l'administrateur judiciaire pour permettre une représentation plus efficace de l'entreprise, compte tenu des enjeux de restructuration et du manque d'implication de la dirigeante.
Accepté
Manque d'implication de la dirigeante
Le Tribunal a considéré que la modification de la mission était impérative pour assurer la continuité de l'activité et la protection des intérêts des salariés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal de Commerce d'Évry a été saisi par la SELARL TULIER POLGE-[E] pour demander la modification de la mission de l'administrateur judiciaire, initialement d'assistance, en une mission de représentation. Les questions juridiques posées concernent la capacité de l'administrateur à gérer efficacement la société en difficulté, SA PEINTURES PARIS SUD, et la nécessité de restructurations face à l'inaction de la dirigeante. Le Tribunal a conclu que la modification de la mission était justifiée, en raison du manque d'implication de la dirigeante et des difficultés rencontrées pour obtenir des informations essentielles. Ainsi, il a statué en faveur de la demande, modifiant la mission de l'administrateur judiciaire en une mission de représentation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 31 mars 2025, n° 2025L00514
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L00514
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie TONDINI

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 31 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de :

M. Olivier PLATZ, Président,

M. Patrick NAUDIN M. Claude CHARMOT, juges,

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui émet un avis favorable à la modification de mission de l’administrateur judiciaire.

A LA REQUETE DE

SELARL TULIER POLGE-[E], prise en la personne de Maître [M] [E]

[F] Es/Q Administrateur

[Adresse 4]

[Localité 2]

Convoquée par lettre du Greffe en date du 13 mars 2025 pour l’audience du 31 mars 2025.

***********************************

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 4 novembre 2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SA PEINTURES PARIS SUD

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour représentant M^e Stéphanie TONDINI

Le Tribunal a désigné la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [B] [Y], mandataire judiciaire associé en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL TULIER POLGE-[E], prise en la personne de Maître [M] [E] [F], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l’entreprise

Me [M] [E] en qualité d’administrateur judiciaire sollicite du Tribunal de Céans, la modification de la mission d’assistance du débiteur en une mission de représentation.

Les parties ont été convoquées par LRAR du Greffe pour l’audience du 31 mars 2025.

Ont comparu à l’audience de ce jour :

Me [M] [E], administrateur judiciaire, Me [B] [Y], mandataire judiciaire, M. [N] [Z], représentant des salariés,

M. Christophe HOUDAYER, Juge Commissaire, a émis par écrit un avis favorable à la demande de modification de la mission de l’administrateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l’administrateur judiciaire a, pendant la période d’observation, recherché des candidats pour la reprise de la société PEINTURES PARIS SUD,

Attendu qu’un candidat a déposé une offre, qui demeure cependant insuffisante, notamment en raison des grandes difficultés pour obtenir les informations sollicitées auprès de la dirigeante lui permettant d’étayer son offre,

Qu’il apparaît que la dirigeante fait preuve d’un réel manque d’implication dans l’entreprise, et ce, au détriment des salariés,

Attendu qu’il est impératif de poursuivre l’activité en procédant à des restructurations importantes, que la dirigeante n’est plus capable de réaliser,

Attendu qu’en conséquence le Tribunal modifiera la mission d’assistance de la SELARL TULIER POLGE-[E], prise en la personne de Maître [M] [E] [F] en une mission de représentation.

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant par jugement exécutoire par provision et en premier ressort,

Conformément aux articles L.631-12 et R.622-1 du Code de commerce,

Modifie la mission d’assistance de la SELARL TULIER POLGE-[E], prise en la personne de Maître [M] [E] [F], en qualité d’administrateur judiciaire de la SA PEINTURES PARIS SUD, en une mission de représentation.

Dit que mention de la présente décision sera portée au registre du commerce et des sociétés par les soins de Monsieur le Greffier.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.