TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 MAI 2025

Composition du tribunal :

L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 19 mai 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Robert COULET

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Bruno GAILLARDOT

En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 28 novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS MOHAR’S [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [A], Administrateur judiciaire associé Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience du 19 mai 2025, ont comparu :

Me [I] [A], administrateur judiciaire,

Me [M] [N], mandataire judiciaire,

M. [Y] [W], président de la SAS MTS HOLDING, elle-même présidente de la SAS MOHAR’S,

MOTIFS

Attendu que la SAS MTS HOLDING, dirigeante de la SAS MOHAR’S a été radiée d’office du registre du commerce et des sociétés de Melun en date du 10 février 2025,

Attendu que les éléments justifiant du paiement des loyers nés postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire n’ont pas été remis,

Attendu qu’aucun élément factuel ne prouve que la société MOHAR’S peut faire face à ses charges et à présenter un plan de redressement,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS MOHAR’S [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. François CHESNAY, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Christophe HOUDAYER,

Nomme la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [M] [N], mandataire judiciaire associé [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [A], administrateur judiciaire associé en qualité d’administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [Y] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 22 mai 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.