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JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/03/2026 Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002539

DEMANDEUR(S): Crazy in Love (SAS), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Mme, [F], [V], comparante,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M^me Caroline MAUREL

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^e Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

2026 002539

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 12/03/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société Crazy in Love SAS, prise en la personne de sa représentante légale, Mme, [F], [V], née le, [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité de restauration sur place et/ou à emporter sans vente d’alcool – activité de salon de thé avec consommation de narguilés, à Angers (49100).

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 18/03/2026. Elle a comparu en la personne de sa représentante légale, qui a été entendue en ses observations, en présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l’article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société Crazy in Love SAS étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des déclarations de Mme, [F] à l’audience, qu’elle était gérante de paille pour son ex-conjoint ; que la société n’a jamais eu d’activité, ni compte bancaire ouvert, ni actif, ni stock ; que la société a néanmoins créé du passif qu’elle ne peut régler ;

Attendu que la société Crazy in Love SAS ne dispose d’aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 16.020,12 euros, ce qui démontre qu’elle est en état de cessation des paiements ; qu’il est précisé par ailleurs que la société n’emploie aucun salarié et n’a pas réalisé de chiffre d’affaires ;

Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l’état de cessation des paiements de la société Crazy in Love SAS, l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société Crazy in Love SAS, prise en la personne de sa représentante légale, dûment convoguée et entendue ;

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société Crazy in Love SAS

Activité de restauration sur place et/ou à emporter sans vente d’alcool – Activité de salon de thé avec consommation de narguilés

,

[Adresse 1]

943 487 215 Siren : 943 487 215

PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 31/08/2025,

DESIGNE M., [N], [M] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL, [I], [G] prise en la personne de Maître, [I], [G], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de Chargé d’Inventaire : SCP, [D] prise en la personne de Maître, [U], [K] avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l’article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l’article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 18/03/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.