TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 28 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Philippe AVRIL Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

URSSAF [Adresse 2]

Intimée à comparaître par jugement en date du 7 juillet 2025.

DEFENDEUR :

SARL EJ BATIMENT [Adresse 1]

Intimée à comparaître par jugement en date du 7 juillet 2025.

Après audition de M. Olivier LEONARD DE JUVIGNY, Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

L’URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 194 060,99 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1er septembre 2012 au 31 octobre 2024, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL EJ BATIMENT [Adresse 1]

La SARL EJ BATIMENT est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 879 481 729,

Et possède la qualité de commerçant,

A l’audience du 7 juillet 2025, le Tribunal a désigné M. Robert COULET, Juge, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de la SARL EJ BATIMENT et a désigné la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [T], Mandataire Judiciaire, afin de l’assister dans les recherches de renseignements.

Le Juge commis a déposé son rapport au greffe.

Ont comparu :

Mme [S] [O] représentant avec pouvoir l’URSSAF, M^me Isabelle BUZENET, représentant Me [N] [T], mandataire judiciaire,

M. Olivier LEONARD DE JUVIGNY, Vice-Procureur de la République, a été entendu et a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La SARL EJ BATIMENT n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par l’URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu’au regard de l’inportance de la dette URSSAF et l’absence de participation du dirigeant de la SARL EJ BATIMENT, qu’il n’existe pas de possibilité sérieuse de redressement,

Que la SARL EJ BATIMENT se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL EJ BATIMENT [Adresse 1]

Fixe provisoirement au 28 Janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Robert COULET, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Pierre-Jean CLERVAL.

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [N] [T], Mandataire judiciaire

[Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [D] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 28 Juillet 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.