TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 Octobre 2025

4ème chambre

N° PCL : 2025J00371 SAS ALCENARA

N° RG: 2025L02147

Juge commissaire: M^me Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire: SELARL TULIER POLGE-[L] prise en la personne de Maître [O] [L]

Mandataire judiciaire: SARL MJL prise en la personne de Me [V] [Y]

DEBITEUR

SAS ALCENARA [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 953299336 2023 B 4671 Enseigne : LA VILLA D’ESTE Représentant légal : M. [S] [D] [Adresse 3]

comparant par Me [C] [G] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 Octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Paul JAECKEL, président, M. Alain GUILLON, M. Christophe PEILLON, juges.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard, procureur de la République adjoint.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 16 avril 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ALCENARA et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 25 juin 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 16 octobre 2025, et a dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de la chambre du conseil du 8 octobre 2025, sans autre convocation.

Dans son rapport déposé au greffe, la SELARL [J] POLGE-[L] prise en la personne de Maître [O] [L], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Se sont présentés à l’audience de la Chambre du Conseil du 8 octobre 2025 : – la SAS ALCENARA qui a comparu par son représentant légal, assisté M^e Sandrine ZARKA, avocat, En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M. Didier Allard, procureur de la République adjoint.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l’avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

* Malgré la reprise difficile à l’ouverture du redressement judiciaire et les travaux effectués en mai 2025, le chiffre d’affaires de la période d’observation (5mois) s’est maintenu et le résultat d’exploitation est à l’équilibre,

* la trésorerie s’élève à 48K€ au 25 septembre 2025 et la société SAS ALCENARA n’a pas généré de nouvelles dettes au sens de l’article L622-17 du code de commerce,

* le prévisionnel sur 8 mois présente une capacité d’auto financement en croissance, mais reste encore juste pour apurer le passif,

* le passif s’élève à 697K€ en cours d’arrêt (126K€ échus) dont 77K€ de comptes courants,

* le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation,

* le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport,

* le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

En conséquence le tribunal prolongera la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Prolonge de 6 mois, la durée de la période d’observation de la SAS ALCENARA, soit jusqu’au 16 avril 2026,

Dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 8 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M^me Laurence THORIGNY, juge-commissaire,

La SELARL [J] POLGE-[L] prise en la personne de Maître [O] [L], administrateur judiciaire,

La SARL MJL prise en la personne de Me [V] [Y], mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.